AMENDEMENT

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre XXXVII de la section II du chapitre IV du titre I^er de la Première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXXVII bis ainsi rédigé :

« XXXVII bis : Crédit d’impôt en faveur de l’assurance des exploitations agricoles.

« Article 244 quater LA - Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2016 à 2018 lorsqu’elles souscrivent une assurance couvrant leur approvisionnement ou la livraison des produits de l’exploitation.

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont constituées des primes d’assurances versées, à condition que ces primes ne bénéficient pas déjà de la prise en charge prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

« Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 35 % de ces dépenses.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par entreprise et par an.

« Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés, sans qu’il puisse excéder quatre fois le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »

Cet amendement crée un dispositif fiscal encourageant la mise en place d’assurances concernant les approvisionnements et les ventes des entreprises agricoles. En effet, l’assurance constitue un outil de plus en plus indispensable de gestion du risque économique.

Le nouveau dispositif proposé vaut pour les années 2016 à 2018. Il est exclusif du dispositif d’assurance des aléas climatiques, qui fait déjà l’objet de subventions pouvant atteindre 65 % du montant de la prime d’assurance versée par l’agriculteur.

La somme que l’agriculteur pourra déduire est de 35 % du montant total des primes d’assurance qu’il a dû verser, avec un plafond à 10 000 euros.

Le principe de transparence des GAEC s’applique jusqu’à quatre associés.