|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-41 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre relatif à la "mise en relation avec des conducteurs professionnels". Compte tenu de la précision des articles contenus dans ce chapitre et du renvoi à une mesure réglementaire effectué à l'article L. 3142-2, ce décret d'application n'apparaît pas nécessaire.