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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-98

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l’indemnisation dans la procédure de l’action de groupe, le présent amendement vise à supprimer l’amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d’un accord d’indemnisation : cette amende crée un système de « négociation forcée » alors même, en tout état de cause, qu’in fine le juge sera toujours compétent pour liquider les préjudices qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord.