AMENDEMENT

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et

Le présent amendement vise à revenir à un champ plus circonscrit des associations habilitées à exercer l’action de groupe, en le limitant à celles dont la capacité à exercer ce type d’action a été reconnue par un agrément national.