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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-96 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 20 |
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A. – Alinéa 1
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
B. – Alinéa 2
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
Objet
Le présent amendement vise à revenir à une conception plus précise de l’action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales.