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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-91

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 10


I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, les mots : « juge de proximité exerçant dans le ressort du » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire affecté dans le » ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 398, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « magistrats exerçant à titre temporaire » ;

Objet

Amendement rédactionnel.