Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-90

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 15 A


I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ;

II. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé par le mot : « infractions » ;

Objet

Amendement de coordination.