commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-77 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 17 BIS |
Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
maire
par les mots :
conseil municipal
Objet
Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui donne compétence au conseil municipal pour décider de l’affectation d’un nouveau bâtiment à la célébration de mariages.
L’Assemblée nationale a confié cette compétence au maire, en raison de sa qualité de l’officier d’état civil.
Or, en application de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, c’est bien le conseil municipal qui est d’ores et déjà compétent pour décider de l’affectation temporaire à la célébration des mariages d’un autre local que la mairie, dans les hypothèses très restrictives qui existent actuellement (en cas de travaux à la mairie par exemple).