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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-63 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 52 |
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Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été insérées à l’article 15 bis AA du projet de loi.
Il convient par conséquent de supprimer les alinéas 11 à 16 du présent article.