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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-62 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 15 BIS B |
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A - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
B - En conséquence, alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence juridique.