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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-60 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 15 BIS A |
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Alinéas 6 et 8, premières phrases
Remplacer la référence :
aux articles 495-17 et suivants
par la référence :
à la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II
Objet
Amendement de précision.