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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-51 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le 3. du XIX de l'article 2 est abrogé ;
Objet
Amendement de coordination afin de supprimer une disposition dans la loi du 13 décembre 2011 devenue redondante avec le 2° du II bis de l'article 10 du présent projet de loi.