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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-34 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 TER |
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Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ».
En conséquence, l’alinéa 23 est supprimé
Objet
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes.
Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut par ailleurs refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Il semble aux auteurs de cet amendement qu'à minima, le divorce par consentement mutuel sans juge ne puisse être prononcé si un des enfants du couple est mineur.