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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-24 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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I. - Après l’alinéa 4,
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« b) Le 2° devient le 1° ; »
II. – A l’alinéa 5 :
Après les mots :
« au 2° »
insérer les mots :
« qui devient le 1° »
III. – A l’alinéa 6 :
Remplacer les mots :
« 3° à 6° »
Par les mots :
« 2° à 5° »
IV. – A l’alinéa 7
Remplacer la référence :
« 3° »
Par la référence :
« 2° »
V. – A l’alinéa 10
Remplacer la référence :
« 4 ° »
Par la référence :
« 3° »
VI . – A l’alinéa 12
Remplacer la référence
« 5° »
Par la référence
« 4° »
VII. – A l’alinéa 16
Remplacer la référence
« 6° »
Par la référence
« 5° »
Objet
En première lecture, la commission des lois de l’Assemblée nationale a inséré à l’article 44 du projet de loi la réforme du fond de la loi du 27 mai 2008 dans les termes qui étaient ceux de l’article 41 du projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Il est ainsi procédé à une véritable refonte des articles 1 et 2 de la loi de 2008. En effet, la liste des critères discriminatoires énoncée à l’article 1er a été harmonisée avec celle figurant dans le code pénal. L’article 2 de la loi de 2008 a quant à lui été réorganisé, afin de faire apparaître en premier les dispositions spécifiques relatives au travail, qui sont inchangées, et en second lieu celles qui porte sur l’accès à la protection sociale, à la santé, aux avantages sociaux, à l’éducation, à l’accès et à la fourniture de biens et services.
Le présent amendement rectifie des erreurs matérielles dans la renumérotation de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. En effet, en l’état du texte issu de l’Assemblée nationale, le 1° de l’article 2 est supprimé, de sorte que l’actuel 2° de l’article 2 a vocation à devenir le 1°. Les références qui suivent doivent également être modifiées en conséquence.