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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-22 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 |
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Supprimer l’alinéa 39.
Objet
L’amendement supprime la disposition appliquant à l’outre-mer le II de l’article 42 du présent projet de loi qui prévoyait qu’à compter de l’engagement de l’action de groupe, seul le ministère public pouvait mettre en mouvement l’action publique.
Le II de l’article 42 ayant été supprimé lors de l’examen du projet de loi par le Sénat en première lecture, il convient de supprimer la disposition d’application outre-mer.