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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-128

20 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 54


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de grande instance mentionnés au 1°

par les mots :

mentionnés au 1° A

Objet

Amendement de coordination