commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-126 20 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 45 |
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en matière de discrimination.