AMENDEMENT

A. – Alinéa 77

Rétablir le X dans la rédaction suivante :

X. - À la fin de l'article L. 670-6 du même code, les mots : « et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé » sont supprimés.

B. – Alinéa 119

Rétablir le XIII dans la rédaction suivante :

XIII. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.

Le présent amendement tend à rétablir la suppression de la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire du chef d’entreprise, comme c’est déjà le cas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle depuis 2003.

L’hostilité du Gouvernement à une telle mesure est surprenante, alors qu’il a cherché dans plusieurs lois récentes à faciliter le « rebond » des entrepreneurs, en faisant en sorte que l’échec économique ne soit pas également une sanction juridique.

La mention de la liquidation au casier judiciaire apparaît aujourd’hui inutilement comme une sanction, résultat de l’histoire, alors que, face à un dirigeant fautif ayant causé la liquidation de son entreprise, le tribunal peut de toute façon lui infliger une sanction, par exemple l’interdiction de gérer.