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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-114 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 48 |
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l’activité des magistrats inspecteurs régionaux
par les mots :
ministre de la justice
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser des modalités d’organisation administrative relevant du niveau réglementaire.