commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-104 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 45 BIS |
Alinéa 6 :
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.