Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

Selon la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées. Or, quatre sont mentionnées expressément, ce qui implique que la réserve civique comporte dès maintenant des sections spécialisées.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er fait mention de sections spécialisée et de réserves à vocation thématique. Or, ces deux termes désignent la même chose. Pour éviter toute confusion, il est proposé d’utiliser le terme « réserves thématiques ». Comme il en existe déjà, l’amendement prévoit la possibilité d’en créer de nouvelles.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dans le respect de la charte

insérer les mots :

mentionnée à l’article 1^er

Amendement de précision

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L’obligation, pour les organismes d’accueil, de désigner un tuteur pour les réservistes mineurs risque de s’avérer contreproductive. Soit les mineurs peuvent s’intégrer rapidement dans la structure et ils seront sollicités. Soit ils ont besoin d’un tuteur et dans ce cas-là, ils ne répondent plus à l’objectif de la réserve qui vise, au-delà du renforcement de la cohésion sociale, à participer à des missions de service public.

Alinéa 2

Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Au-dessus d’un seuil d’interventions fixé par décret pris en Conseil d’Etat, une gratification peut être mise en place au profit du réserviste. »

La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet effet pervers en permettant, sous conditions précises et lorsque le recours à la réserve est permanent, le versement d’une gratification aux réservistes.

Alinéas 1, 8, 9, 25 à 45 et 54

Supprimer ces alinéas

L'essaimage des dispositions relatives à l'extension des dispositions dans ces collectivité ultramarines ne favorise ni leur exhaustivité ni leur accessibilité. Il sera donc proposé la création d'un article final qui regroupe l'ensemble des dispositions applicables à l’outre-mer. Par conséquent, il y a lieu de supprimer toutes les dispositions relatives à l’outre-mer de l’article 6. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n °   du   relative à l’égalité et à la citoyenneté. » ;

Amendement de coordination : le projet de loi prévoit explicitement pour chaque réserve spécifique qu’elles font partie de la réserve civique. Il est proposé d’adopter la même formulation pour la réserve citoyenne de la police nationale.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La référence au décret ayant désormais lieu à la fin de l’article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure, il n’est plus besoin de créer un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déterminer les modalités d’application de l’article L. 4111-19.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L5151-9 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit.

8° Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L411-7 du code de la sécurité intérieure.

L’article L5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Les volontaires de la réserve civile de la police nationale ne figurent pas au nombre des bénéficiaires listés alors même que cette liste intègre la réserve militaire, dont font partie les réservistes de la gendarmerie nationale. L’engagement citoyen au bénéfice de l’une ou de l’autre des forces de sécurité intérieure doit faire l’objet d’un traitement égal.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L5151-9 du code du travail est supprimé.

L’article L5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Le 7° introduit dans cette liste le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le statut de volontaire dans les armées, régi par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, renvoie à des activités professionnelles réalisées à titre principal qui ne sauraient être assimilées à du volontariat occasionnel ou à du bénévolat. Le dispositif du compte personnel de formation n’est pas  adapté aux conditions de recrutement et d’emploi de ces volontaires, d’ores et déjà couverts par des mesures spécifiques de formation, d’accompagnement et de reconversion.

Supprimer cet article.

Dans sa version initiale, cet article créait un nouveau congé pour l’exercice de responsabilités associatives au bénéfice des seuls dirigeants associatifs. Ce nouveau dispositif porte à 17 le nombre de congés spécifiques figurant dans le code du travail. On assiste dans ce domaine à une véritable inflation qui pèse comme une contrainte en particulier pour les plus petites entreprises. L’élargissement déraisonnable du bénéfice de ce congé à tout bénévole exerçant des responsabilités associatives et aux membres des conseils citoyens, adopté à l’Assemblée nationale, renforce la conviction de votre rapporteur sur la nécessité de le supprimer.

Cet article intervient d’ailleurs à contretemps de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dont l’article 9 réécrit déjà l’ensemble des dispositions du code du travail relatives aux congés spécifiques. Ce nouveau congé aurait dû être discuté dans le cadre d’une remise à plat des congés spécifiques, qui aurait été salutaire. Ces congés sont souvent mal connus et difficilement lisibles.

Le nouveau congé pour responsabilités associatives ne fait donc que rajouter de la complexité pour un bénéfice non démontré pour le monde associatif.

I. Alinéa 4

1) Les mots « Dans les conditions prévues aux articles L.3142-43 L.3142-46, » sont supprimés.

2) Première phrase, insérer le mot « rémunéré » après les mots « un congé ».

II. En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. Alinéa 8, supprimer les mots « non rémunérés ».

Cet amendement vise à permettre le maintien de la rémunération dans le cadre du congé accordé pour la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ou de responsables et encadrants associatifs et mutualistes. Il s’agit ici d’une mesure incitative au développement de ces formations. Les salariés ne pouvant pas forcément se permettre une baisse de rémunération, il est à craindre que les formations proposées connaissent des difficultés importantes, nuisant de fait à l’ensemble du secteur associatif.

Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Au 4 °, deux fois, de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code du commerce, … (le reste inchangé)

Alinéa 3 à 6

Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :

1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «  dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

b) Au même premier alinéa, la première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;

c) Audit premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;

d) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;

Alinéa 8

Remplacer le mot :

un

par le mot :

d’

Amendement rédactionnel.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

dans le cadre de ces campagnes

par les mots :

auprès du public

Amendement rédactionnel.

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui seront regrouper dans un même article.

Supprimer cet article.

Votre commission est consciente de la difficulté pour les associations de renouveler leurs instances dirigeantes. Néanmoins, elle estime que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui vise à rémunérer des dirigeants d’associations de jeunes financées uniquement par des subventions publiques, risque de dévoyer la nature de l’engagement. Alors que le secteur associatif repose sur le bénévolat, surtout lorsque l’association est petite, la rémunération des associations de jeunes pourrait conduire ces derniers à s’impliquer principalement pour occuper une fonction rémunérée.

Les critères retenus renforcent cette crainte. L’âge des dirigeants susceptibles d’être rémunérés (moins de trente ans à la date de leur élection)  est très élevé et soulève de réelles interrogations sur la capacité du dirigeant concerné à s’intégrer dans le monde du travail; la durée maximale de rémunération du même dirigeant (6 ans) est également très importante.

Votre commission vous propose donc de supprimer cet article.

Alinéa 2

Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés.

Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet social. En l’état, il est à craindre que certaines associations exerçant une position dominante dans un secteur donné bloquent le développement d’autres structures.

Alinéa 2

Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés.

Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet social. En l’état, il est à craindre que certaines associations exerçant une position dominante dans un secteur donné bloquent le développement d’autres structures.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficiera

Amendement de clarification. La rédaction actuelle peut laisser penser que la transformation de l’association en fondation reconnue d’utilité publique a déjà eu lieu.

Alinéa 3

Après les mots :

en complément des

insérer les mots :

activités confiées aux

Cet amendement reprend la rédaction proposée à l’article 12 ter qui précise que les activités des volontaires du service civique sont complémentaires des activités confiées aux salariés.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime les dispositions visant à ne pas étendre le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, nous vous proposerons un article additionnel qui regroupe l’ensemble des dispositions concernant l’outre-mer.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé

L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles qui permettent l’instauration d’ententes, de conventions ou  de conférences entre communes.  Dès lors, en Alsace Moselle, ce type de coopération intercommunale est limité à la seule question de gestion des canalisations.

Le droit général est donc plus favorable au renforcement de ce segment de la coopération intercommunale que le droit local. Au moment même où la rationalisation des dépenses communales impose des mutualisations, les ententes, les conventions et les conférences entre communes sont un moyen intéressant pour co-construire des projets basiques.

Cette extension du droit général aux communes d’Alsace Moselle permettra par exemple de maintenir l’engagement des Sapeurs-Pompiers Volontaires, l’un des plus importants de France.

Afin de maintenir un niveau de performance et d’équipement à même de rendre le meilleur service public, les communes étaient amenées à fusionner leurs Centres de Première Intervention Non Intégrés dans le SDIS. Cette fusion se faisait par la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.

Or la loi NOTRe et les directives ministérielles rendent impossible la création de nouveaux SIVU. L’amendement proposé de suppression de l’article L 5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donc pour objet d’ouvrir la voie des conventions, ententes et coopérations entre communes aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans tous les domaines de leur activité.

Supprimer cet article.

L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé.

La possibilité d’élargir les agréments de services civiques vers « un service civique généralisé » dénature la vocation initiale du dispositif et entraine une confusion avec les situations d’emplois.

Sans ouverture de protection sociale et avec une très faible rémunération, le service civique ne peut constituer une trappe de précarité. Au contraire, il doit rester un outil ouvrant les portes de l’engagement citoyen.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Alinéa 4

Après les mots : « collectivités territoriales »,

Insérer les mots « ou une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ».

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.

Alinéa 4

Après les mots "collectivités territoriales", insérer les mots "ou une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code.

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;

Amendement qui pose les principes de la mixité sociale et du recrutement des volontaires en service civique exclusivement sur motivation tout en assurant le caractère normatif de la loi.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi prévoit d’insérer à l’article L. 120-30 du code du service national (qui porte sur les agréments), le fait que les missions des volontaires ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Cette interdiction est également introduite par le présent projet de loi à l’article L. 120-1 du même code par l’article 12 ter. Pour éviter les redondances, cet amendement supprime la référence à la non substitution à l’emploi à l’article L. 120-30.

Alinéa 10

Alinéa 10, les mots « ou à un stage, » sont supprimés.

Cet amendement vise à répondre à une problématique de plus en plus récurrente, celle des étudiants cumulant un emploi ou un service civique. Ce dernier a connu un succès certain chez les étudiants, en recherche soit d’un engagement citoyen, mais aussi bien souvent de revenus ne provenant pas d’un emploi purement alimentaire. Toutefois, la multiplication des stages à temps complet obligatoires, notamment à partir de la troisième année de licence jusqu’à la fin du master, constitue un frein au service civique. Cet amendement vise à permettre aux étudiants en service civique de faire valider, dans le cadre des stages obligatoires, leur expérience en service civique, pour permettre à la fois la continuation de ce dernier et la poursuite d’études.

Supprimer cet article.

L’introduction du service civique dans le code du travail est une source de confusion par rapport à sa finalité. Le contrôle de la non-substitution d’un emploi par un service civique doit être effectué en amont, au moment de l’agrément donné par l’agence du service civique.
Le dispositif proposé pourrait d’ailleurs se révéler inefficace puisque les associations de moins de 20 salariés bénéficiant du chèque emploi associatif ne sont pas tenues d’établir un registre unique du personnel.

Supprimer cet article.

L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées.

Cette intermédiation crée une insécurité pour les engagés en service civique puisqu’ils seront encadrés par des structures qui n’auront pas garanti les conditions pour que ce service civique se fasse dans un objectif d’engagement et non d’emplois déguisés. La possibilité de se « transmettre » les services civiques dénature les conditions les plus élémentaires pour garantir le bon encadrement et la continuité de la mission de service civique.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Votre commission comprend la motivation des auteurs de cet article additionnel, qui insistent sur l’implication nécessaire de la puissance publique pour accueillir les jeunes en service civique. En effet, l’objectif de 350 000 jeunes en service civique fin 2017 ne pourra pas être atteint si le dispositif repose essentiellement sur le mouvement associatif. Toutefois, cette « ardente obligation » n’a aucune portée normative.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

s’y substituer

par les mots :

se substituer ni à un emploi ni à un stage

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions visant à interdire la substitution des activités de service civique à un emploi. Toutefois, certaines sont redondantes. Je vous avais proposé de supprimer la référence aux emplois non substituables que l’article 10 du présent projet de loi avait inséré à l’article L. 120-30 du code du service national car la rédaction retenue à l’article 12 ter qui complète l’article L. 120-1 me paraît plus pertinente. Toutefois, pour être complète, je vous propose de la compléter en posant le principe de non substitution à un stage.

Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase.

L’article 10 précise déjà dans l’article L. 120-1 du code du service national que les structures accueillent des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Il est donc inutile de préciser dans l’article L. 120-1 précité que « les missions sont accessibles à tous les jeunes quels que soient leur niveau de qualification. »

Au Titre I chapitre 1 du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » à l’article 12 ter est modifié l'alinéa 6 modifiant l’article L. 120-2 du code du Service national :

1° « 2°bis De veiller à l'organisation d'un temps formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en Service civique. »

Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique offre au volontaire une garantie nouvelle de réflexion sur son projet d’avenir.

Pour être efficace, cette réflexion nécessite un encadrement et un accompagnement de qualité. En favorisant l’accès à de nouvelles compétences et en accompagnant le volontaire sur l’ensemble de sa

mission, le rôle du tuteur doit être reconnu comme central. Si aujourd’hui l’Agence du Service civique conseille fortement aux organismes d’accueil la formation de leurs tuteurs en Service Civique, ce n’est

pas pour autant qu’elle est obligatoire.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du temps de formation

Par les mots :

de la formation obligatoire

L’Agence du service civique n’a pas vocation à veiller uniquement « à l’organisation du temps de formation des tuteurs », mais également au contenu de ladite formation. Par ailleurs, il apparaît important de rendre la formation des tuteurs obligatoire. En effet, les tuteurs jouent un rôle primordial dans la bonne intégration des volontaires. Ils doivent également être sensibilisés sur la spécificité du service civique par rapport à un stage ou à un emploi.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

coordonne les initiatives prises par

par les mots :

, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec

Votre commission approuve la mise en place d’une gouvernance territoriale sous l’égide du préfet de département. Elle n’approuve pas la rédaction retenue qui dispose que « le représentant de l’Etat dans le département anime les initiatives prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les volontaires et leurs représentants ».

Elle s’interroge sur les initiatives que sont censés prendre les volontaires même si elle convient que ces derniers doivent être impliqués dans le pilotage du service civique au niveau départemental en tant que force de proposition.

Par ailleurs, elle s’étonne que les services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne soient pas mentionnés.

Votre commission vous propose donc de supprimer cette référence aux initiatives prises par les différents acteurs du service civique et de préciser que le préfet de département, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les volontaires et leurs représentants, les organismes d’accueil et d’information et les personnes susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 102-3.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Votre rapporteur s’oppose à ce que figurent, parmi les organismes qui seront en contact régulier avec le préfet du département, les organisations syndicales.

Selon les explications de la rapporteure thématique de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre, la présence des organisations syndicales a pour but d’éviter toute confusion entre les missions liées au service civique et l’emploi.

Je ne partage pas cette opinion. J’estime au mieux inutile, au pire néfaste la présence des organisations syndicales. Inutile, dans la mesure où l’on peut compter sur les autres parties prenantes -que ce soit les services déconcentrés de l’Etat, les volontaires, ou encore les associations, pour éviter toute porosité entre les missions de service civique et l’emploi ; néfaste car la présence des organisations syndicales sème la confusion et remet en cause la spécificité du service civique par rapport à l’emploi. Je vous propose donc de supprimer la présence des organisations syndicales au sein du comité de gouvernance départemental.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

, notamment financières,

par les mots :

et les avantages financiers

Les conditions contractuelles comprennent les conditions financières, il n’est donc pas besoin de le préciser à travers un « notamment ».

Au Titre I chapitre 1 du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » à l’article 12 ter est inséré l'alinéa suivant modifiant l’article L. 120-8 du code du Service national et supprimant l’alinéa 2 de ce

même article :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « Sauf dérogation accordée par l’Etat dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article

L.433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. »

2° Au vu du premier alinéa, le second alinéa est supprimé.

L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes.

Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. Ce faisant, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou

dépasser celle d’un emploi salarié ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi et n’incite pas certains jeunes à vouloir s’engager.

Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission, c’est à la fois encourager un jeune à s’engager dans un volontariat,

permettre à un volontaire de cumuler en même temps que sa mission une autre activité (emploi, études, bénévolat) mais aussi et surtout renforcer la distinction entre Service civique et emploi.

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé

Au premier alinéa de l’article L. 120-8, les mots : « au moins » sont supprimés.

Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine.

Aujourd’hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique représente « au moins vingt-quatre heures par semaine » et renvoie la durée maximale hebdomadaire aux limites fixées par le droit européen, à savoir 48 heures par semaine. Cet encadrement est largement insuffisant et peut conduire à détourner le dispositif de sa vocation initiale.

Alors que l’on constate d’ores et déjà des abus dans le recours aux services civiques par les structures d'accueil, il s’agit donc d’éviter les risques de confusion avec le statut de salarié en encadrant plus fortement ce dispositif.

I. Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15% de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

II. En conséquence, l’alinéa19 est écrit comme tel : « L’article L.120-9 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : » 

Cet amendement vise à encadrer la multiplication des missions de service civique, qui viennent compenser des emplois non pourvus. Malgré les textes, il n’est pas rare que les propositions de missions en service civique correspondent à un emploi ou à une période d’essai. Encadrer le nombre de volontaires par structure doit permettre tout à la fois de lutter efficacement contre phénomène, tout en permettant aux tuteurs des volontaires de ne pas être surchargés.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Votre commission vous propose de supprimer la disposition insérée à l’article L. 120-30 du code du service national selon laquelle « aucun agrément de service civique ne peut être délivré pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. ». En effet, l’article L. 120-1 du même code précise déjà que les missions des volontaires en service civique ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Il est donc évident que l’agrément ne peut pas être délivré lorsque les missions exercées correspondent à un emploi.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas

Le Sénat est traditionnellement opposé au principe du rapport au Parlement, estimant que ce dernier dispose d’autres outils pour contrôler l’action du gouvernement, que ce soit par le biais des auditions de ministres, des questionnaires budgétaires, des questions orales avec débat etc. Je vous propose donc de supprimer les alinéas faisant référence à la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou en une mise en situation professionnelle.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou consister en une mise en situation professionnelle

III. Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou en une mise en situation professionnelle.

L’article 12 quinquies vise à clarifier le droit applicable aux jeunes ayant réalisé un service civique et souhaitant intégrer la fonction publique.

Il prévoit, plus largement, la possibilité d’organiser des « mises en situation professionnelle » lors des concours administratifs.

Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition dans la mesure où :

- elle dépasse largement l’objet de l’article 12 quinquies. Elle concernerait, en effet, tous les concours administratifs et pas uniquement l’hypothèse où l’un des candidats a effectué un service civique ;

-  elle relève manifestement du pouvoir règlementaire, ce dernier mettant en œuvre les dispositifs de valorisation de l’expérience professionnelle. À titre de comparaison, l’épreuve collective d'interaction de l’ENA a été créée par un simple arrêté en date du 16 avril 2014 sans qu’il y ait eu besoin d’une disposition législative spécifique.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...) Au II de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I.-

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a adopté un article additionnel obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques.

Votre commission s’oppose à ce que les collectivités territoriales soient obligées de s’impliquer dans le dispositif du service civique.

Elle fait remarquer qu’une telle contrainte serait contreproductive et entraînerait un rejet massif dudit dispositif par ces dernières.

Elle s’étonne que l’Assemblée nationale envisage une telle disposition plutôt que de réfléchir aux obstacles qui empêchent lesdites collectivités de s’engager volontairement dans l’accueil de volontaires en service civique.

Elle vous propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité.

Ainsi les administrations publiques, à l’exception de communes de moins de 5 000 habitants, seraient obligées de proposer des offres de service civique dans une proportion au moins égale à 5 % de leurs effectifs décomptés en équivalent temps pleins. Pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants, l’obligation se porterait à 4 % et à 3 % pour celles de plus de 100 000 habitants.

Il s’agit là d’une disposition incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il est donc proposer de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les cadets de la Défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves de 3^ème , d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. La réforme qui est proposée, reprenant une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez pose deux problèmes fondamentaux. Une ouverture dès 12 ans à un dispositif devant faire office de pré-orientation et un engagement de l’Education Nationale inexistant.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Tout en espérant que le service civique touche un nombre toujours plus grand de jeunes, votre commission s’oppose à l’idée de le rendre obligatoire. En effet, cela le dénaturerait puisque le dispositif repose justement sur l’engagement volontaire du jeune.

Opposée sur le principe d’un service civique obligatoire, votre commission juge donc toute expérimentation inutile et vous propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alors que la tranche d’âge 15/35 ans est celle chez qui le nombre de bénévoles a le plus augmenté entre 2010 et 2016, alors que plus de 80% des jeunes déclaraient en 2014 suivre l’actualité politique, cet article part du cliché d’une jeunesse sans valeur citoyenne qu’il faut faire marcher au pas, le tout dans une logique punitive. L’engagement citoyen ne peut pas être une injonction péremptoire, mais doit être suscité et facilité.

Ainsi, à la fois le constat et la solution proposée par cet article sont faux et inefficaces.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article vise à lutter contre le dopage par l’établissement du profil biologique des sportifs.

Au-delà de son intérêt, cette mesure n’a aucun lien direct avec le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’agit là d’un cavalier législatif.

Il est donc proposer de supprimer cet article.

I. Alinéa 2

Après les mots :

de la Moselle,

Insérer les mots : d'une activité professionnelle,

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis qui, sous prétexte de lutter contre le communautarisme, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. 

Les modalités de contrôle introduites par cette nouvelle rédaction de l'article L131-10 du code de l'Education porteront également atteinte à la diversité des expériences pédagogiques.

Est-il utile de rappeler que l'une des causes majeures de l'échec scolaire réside dans l'insuffisance, voire l'absence de pédagogie adaptée capable de permettre à un enfant en difficulté scolaire de maîtriser les fondamentaux en primaire, raison qui conduit les parents à scolariser leur enfant dans la famille.

Enfin, l'arsenal législatif et notamment la loi Ségolène Royal de 1998 relative au contrôle de l'obligation scolaire permet de vérifier que le droit de l'enfant est effectif.

Le lieu et les modalités des contrôles ne sont un problème que lorsque l'administration ne souhaite pas respecter cette liberté.

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l’État. » ;

L'article 14 bis du projet de loi remplace la formulation actuelle de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131-10, selon laquelle le contrôle « prescrit par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant », par une rédaction prévoyant que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle ».

Si votre rapporteur comprend les raisons de ce changement, liées au caractère imparfait de la rédaction actuelle et des contestations qui en découlent, elle estime nécessaire de conserver explicitement à l'article L. 131-10 du code de l'éducation le principe d’un contrôle au domicile des parents ou sur le lieu où l’instruction est dispensée.

Issue de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, la formulation actuelle met en avant ce principe, qui ne prive pas l’administration de son pouvoir de décision mais l’encadre.

Autant qu’une garantie pour les citoyens, il s’agit d’une condition de l’efficacité du contrôle, permettant à l’inspecteur d’apprécier l’aménagement des locaux utilisés pour l’enseignement, les méthodes et les ressources utilisées ainsi que tout autre élément utile.

Enfin, votre rapporteur reprend certaines réserves exprimées lors des débats de la loi du 18 décembre 1998, à savoir que l’absence de mention explicite du domicile dans la loi devienne le prétexte de refus d’accès des inspecteurs au domicile de la part de certains parents.

En conséquence, votre rapporteur vous propose d'inscrire dans la loi le principe d'un contrôle sur le lieu où l’instruction est dispensée, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Ce nouvel article issu de l’amendement gouvernemental n°852 vise à renforcer l’effectivité des contrôles sur l’instruction dispensée en famille en revenant sur les modalités et le lieu du contrôle annuel permettant de vérifier que le niveau d’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation.

En prévoyant que le contrôle prescrit par l’autorité compétente a « notamment lieu au domicile des parents de l’enfant », le législateur a entendu privilégier le lieu où l’enfant évolue quotidiennement et où il se sent en confiance, sans pour autant exclure la possibilité de prévoir un autre endroit, soit un établissement scolaire soit les locaux de l’inspection académique. Ces contrôles, ainsi réalisés dans un environnement familier, peuvent également permettre de détecter plus rapidement des cas d’isolement, social comme culturel, et de maltraitance.

Dès lors, en l’absence d’étude d’impact et de rapport d’information, les conséquences réelles de ces modifications ne peuvent être appréhendées, de sorte qu’il convient de maintenir le droit en vigueur en attendant que tous les protagonistes de l’instruction en famille puissent être entendus.

Il est donc proposé de maintenir la priorité donnée au contrôle effectué au lieu où s’effectue l’apprentissage, notamment au domicile des parents de l’enfant.

Alinéa 4

Après le mot « contrôle », insérer les mots : « , en priorité à l'endroit où l'enseignement de l'enfant à lieu ».

Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale, cet article vise à renforcer et garantir l’effectivité des contrôles de l’État sur l’instruction dispensée en famille (IEF).

Sans étude d’impact, ni de rapport d’information, cette modification législative introduit pourtant des évolutions très significatives de ce mode d’instruction.

Néanmoins, il convient d’être vigilant vis-à-vis des familles qui, sous l’influence de mouvements sectaires ou fondamentalistes, veulent éduquer leur enfant conformément à leurs croyances. Il y a également des familles maltraitantes ou en situation de grand isolement culturel et social qui souhaitent élever leur enfant en dehors du regard des institutions.

Dans sa rédaction actuel, l’article L. 131-10 du code l’éducation prévoit que le contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.

Ainsi, le législateur avait initialement souhaité que les contrôles des familles se déroulent dans un endroit où l’enseignement de l’enfant à lieu considérant que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection.

Il est donc proposé de maintenir la priorité d’un contrôle à domicile.

Alinéa 4

Après le mot « contrôle », insérer les mots : « , en priorité sur le lieu de l'enseignement de l'enfant ».

Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale, cet article vise à renforcer et garantir l’effectivité des contrôles de l’État sur l’instruction dispensée en famille (IEF).

Dans sa rédaction en vigueur actuellement, l’article L. 131-10 du code l’éducation prévoit que le contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.

Ainsi, le législateur avait initialement souhaité que les contrôles des familles se déroulent dans un endroit où l’enseignement de l’enfant à lieu considérant que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection.

Cet amendement propose donc de maintenir la priorité d’un contrôle à domicile.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après l'article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :

Les dispositions du 2° du présent article sont sans rapport avec l’article L. 511-2 qu’il modifie, ce dernier ayant trait à l'exercice des libertés d'information et d'expression des collégiens et des lycéens. En conséquence, le présent amendement déplace ces dispositions dans un nouvel article L. 511-2-1 du code de l'éducation.

Supprimer cet article.

Si votre rapporteur est évidemment favorable au développement de l’engagement des jeunes Français, elle considère que les dispositions du présent article sont dépourvues de tout caractère normatif et relèvent du domaine réglementaire, voire d’une simple circulaire, à l’instar de celle du circulaire 20 juin 2016 relative au parcours citoyen, qui précise que ce dernier favorise « la prise de conscience de l'existence du mouvement associatif et des possibilités d'engagement qu'il offre ».

Alinéa 2

Remplacer le mot :

volontaires

par le mot :

étudiants

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Le salariat, qui touche aujourd’hui plus de la moitié des étudiants, est une des sources majeures d’échec dans l’Enseignement Supérieur. Stress et fatigue supplémentaire, difficultés à trouver un stage compatible avec les heures salariées, complexité d’emploi du temps et de coordination entre les deux agendas, une étude de l’OVE, dépendant du CNOUS, montre que le taux d’échec chez les étudiants salariés est bien plus élevé que chez les étudiants non salariés. Cette question devrait faire l’objet d’une politique ambitieuse de dé-précarisation des étudiants, et non de mesures d’aménagements ne faisant que déplacer le problème.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Remplacer le mot : « refonte » par le mot : « refondation ».

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L’expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges, bien souvent pour faire des économies comme le montre le rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale.

La commission d’appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l’équipe pédagogique a été supprimée, occasionnant entre autres des orientations voulues par la famille contre vents et marées et conduisant à une mise en échec de l’élève (de l’ordre d’1/3 à la moitié selon les académies).

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre quatrième du livre quatrième est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1. - Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement privé.

« Le demandeur doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement et lui désigner les locaux affectés à l’établissement.

« Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci pendant deux mois.

« Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme, dans un délai de deux mois, opposition à l’ouverture de l’école et en informe le demandeur.

« Art. L. 441-2. – Le demandeur adresse une déclaration à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui lui en donne récépissé et la transmet au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et l’horaire de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association.

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs, de l’hygiène, si les conditions de titres et de moralité du chef d’établissement ou des enseignants ne sont pas remplies ou s’il résulte des programmes de l’enseignement que le projet de l’établissement ne correspond pas à l’enseignement qu’il prévoit de dispenser ou que l’établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement scolaire.

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la déclaration a été adressée par le demandeur à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

« Art. L. 441-3. – L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites par le présent chapitre ainsi que par l’article L. 911-5 est punie de 15 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement.

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. »

II. – L’article L. 442-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par le mot : « prescrit »;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public ou en cas de refus de ce contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « de la part du directeur de l’établissement ».

III. – L’article L. 914-5 est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le mot : « technique » est supprimé ;

2° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, après le mot : « privé » sont insérés les mots : « du second degré ».

Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 14 decies habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative aux conditions et modalités d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire, en prévoyant notamment de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture avec opposition en vigueur par un régime d’autorisation préalable.

Il convient de rappeler que ce régime concerne l'ensemble des établissements privés, puisqu'un établissement privé ne peut demander à être lié à l’État par un contrat qu'après cinq années d'exercice. A la rentrée 2015, 61 885 élèves étaient scolarisés dans des établissements privés hors contrat ou dans des classes hors contrat au sein d’établissements sous contrat, dont plus de 60 % dans des établissements non confessionnels.

S'agissant de l'exercice d'une liberté constitutionnelle, la substitution d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseignement, qui est indissociable de la liberté d'association. L'article 14 decies dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel pour cette raison. L'argument lié à l'existence d'un tel régime en Alsace et en Moselle n'est pas recevable, puisque le Conseil constitutionnel n'a validé que la spécificité du droit local : l'extension du droit local d'Alsace-Moselle au reste du pays serait, comme par exemple en matière de laïcité, assurément contraire à la Constitution.

Sur le fond, votre rapporteur doute fortement de l'intérêt et de l'efficacité d'un tel régime d'autorisation préalable. Il y a en effet des limites à ce qu'un contrôle a priori fondé sur des pièces écrites permet de vérifier : à n'en pas douter, la réalisation de contrôles a posteriori réguliers, effectifs et de préférence inopinés permettrait sans doute de mieux s'assurer de la réalité de la vie de l'établissement. De plus, l'autorisation délivrée s'assimilerait à un agrément, par conséquent plus difficile à retirer. Enfin, rendre plus difficile l'ouverture d'une école peut avoir des conséquences néfastes, en particulier la multiplication des écoles clandestines.

Enfin, votre rapporteur s'oppose à la méthode choisie par le Gouvernement, qui s'est soustrait à l'avis du Conseil d’État en insérant l'article 14 decies par voie d'amendement, et considère qu'il n'y a pas lieu de recourir à une ordonnance pour légiférer en la matière.

En conséquence, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent amendement, qui supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement et procède à une nouvelle rédaction du chapitre du code de l'éducation relatif aux conditions d'ouverture des établissements privés.

Son I simplifie la législation existante en fusionnant les trois régimes existants. Elle renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d'opposition, en les portant respectivement à deux et trois mois, et en unifiant les motifs d'opposition. Elle en ajoute également de nouveaux, permettant au maire de s'opposer à l'ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l'accessibilité des locaux, et aux services de l’État en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants. Les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement en dépit d’une opposition sont renforcées et le DASEN peut mettre immédiatement les parents d'élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Le II du présent amendement affirme le principe d'un contrôle annuel de chaque classe hors contrat et prévoit que les services de l’éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République  s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.

Enfin, son III étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui introduit un changement substantiel dans les règles qui régissent l’enseignement privé hors contrat.

En effet, l’ouverture des établissements hors contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics et qui fixera les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements. 

Or, ce nouveau dispositif d’autorisation préalable serait malgré les assurances qui pourraient être apportées, une atteinte au principe même de cette liberté constitutionnelle en posant des conditions à l’ouverture des établissements scolaires.

Le système actuel de déclaration, pleinement appliqué, et si besoin renforcé, répond d’ores et déjà aux exigences légitimes de contrôle par l’Etat. Il n’y a donc pas lieu de réformer dans l’empressement et par ordonnance des questions aussi importantes.

S’agissant de la liberté éducative, l’absence de dialogue sur une question essentielle est préoccupante.

C’est pourquoi nous demandons que cet article soit supprimé.

Après les mots :

par décision du recteur d'académie prise

insérer les mots :

en accord avec le président du conseil régional

Les bacheliers professionnels souhaitant poursuivre leurs études s'orientent trop souvent vers des filières universitaires qui ne leur conviennent pas (seulement 3% y obtiennent un diplôme). Afin que les bacheliers professionnels puissent prolonger utilement leur formation par un diplôme d'études supérieurs, il serait préférable de les orienter vers les sections de techniciens supérieurs qui leur correspondent, ce que favorise la présente expérimentation.

Cependant, les filières de techniciens supérieurs relèvent dans le cadre du CPRDF de la compétence partagée entre l’État et la Région. Le présent amendement vise donc à ce que le conseil régional prenne part à la prise de décision de l'expérimentation.

Supprimer cet article.

L’article 15 autorise un mineur de seize ans révolu à être directeur de publication. Toutefois, cette disposition est lourde de conséquence dans la mesure où elle permet la responsabilité civile et pénale d’un mineur en raison de sa qualité de directeur de publication, ce qui n’était pas le cas auparavant. Votre commission a estimé que cette modification du régime de responsabilité des mineurs n’était pas justifié au regard de l’objectif poursuivi, à savoir permettre à un jeune mineur de participer à la publication de journaux, objectif qui peut être atteint partiellement par le mineur dès qu’il est auteur d’un article.

Votre commission vous propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à organiser la célébration du parrainage civil par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet, le registre des actes de parrainage civil.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant à la nature juridique du parrainage envisagé et aux obligations qui en découlent pour les parties.

En effet, en son alinéa 3, l’article prévoit que l’engagement du parrain ou marraine consiste à « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». Or, sur quels critères doit-on se baser pour apprécier la réalité et l’effectivité de la ou des contribution(s) apportée(s) par les parrains/Marraine ? Quel sera leur degré de responsabilité en cas d’irrespect ou de manquement à leur engagement ? L’enfant, ou ses parents pendant sa minorité, peuvent-ils engager la responsabilité civile de ses parrains/marraine sur le fondement de l’article 1382 ou 1383 du Code civil s’ils estiment qu’ils n’ont pas suffisamment contribué à son apprentissage et qu’il en résulte pour lui un préjudice ? À toutes ces questions, aucune des dispositions ne permet d’y répondre.

Dès lors, s’il convient de reconnaître que l’absence de cadre normatif est de nature à remettre en cause le principe d’égalité des administrés, selon que les communes procèdent ou non à la célébration du baptême civil, il est nécessaire de déterminer avec précision la nature juridique de l’acte dressé lors de la cérémonie ainsi que les contours de la mission du maire. Dans le cas contraire, ce serait oublier qu’en l’état du droit actuel, le baptême civil n’a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul(e) et parrain/marraine.

En outre, à la lecture du texte, l’on peut se demander si cette nouvelle compétence est attribuée au maire en sa qualité d’autorité décentralisée de l’État, nécessitant en ce cas l’attribution de ressources nécessaires afin de compenser la création de cette nouvelle charge pour les communes, conformément à l’article 72-2, alinéa 4, de la Constitution ou si, au contraire, elle lui est attribuée en sa qualité d’officier de l’état civil. Dans cette dernière hypothèse et au vu des transferts déjà envisagés dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle en matière de Pacs et de changement de prénom, il devient urgent de réformer la dotation globale de fonctionnement afin de donner aux communes les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission de service public.

En raison de ces ambiguïtés textuelles et de l’absence de proposition de financement, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 1, 5, 6, 14

Remplacer le mot :

civil

par le mot :

républicain

Cet amendement reprend la position adoptée par le Sénat en mai 2015 lors de l’examen de la proposition de loi de M. Yves Daudigny.

Il vise à employer le terme de « parrainage républicain » et non de « parrainage civil » afin d’éviter toute confusion avec les procédures de droit civil et l’état civil en lui-même.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.

Même s’il ne s’agit pas d’un acte d’état-civil, l’inscription dans la loi du parrainage civil n’est pas neutre pour les communes. L’officialisation de cette cérémonie va en accroitre nécessairement le nombre. La préparation des dossiers, l’organisation d’une cérémonie publique en présence de l’enfant, de ses parents, de ses parrain et marraine et de leurs invités, la rédaction d’un acte et la tenue d’un registre sont autant de charges nouvelles pour les communes.

Il est donc proposé que l’État comble cette charge nouvelle pour les communes par un prélèvement sur ses recettes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.

Comme dans cette initiative parlementaire, il est proposé de rendre applicable cet article dans les collectivités d’outre-mer.

Supprimer cet article.

Le dispositif proposé par cet article est déjà satisfait dans le cadre du module dédié à l’information des jeunes dispensé lors de la journée défense et citoyenneté et mis en place depuis le début de l’année 2016.

L’objet de la journée défense et citoyenneté est bien de favoriser le lien entre l’armée et la nation. Il convient de ne pas surcharger son programme avec des sujets annexes.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article prévoit une présentation de l’ensemble des droits dont les jeunes peuvent bénéficier lors de la Journée défense et citoyenneté.

Créé par décret n° 2016-433 du 11 avril 2016, le Haut-Commissariat à l'engagement civique a notamment pour mission la coordination de la réflexion sur l'extension de la Journée défense et citoyenneté.

Cette réflexion étant en cours, il convient de ne pas modifier le contenu de cette journée au risque de contribuer à la confusion sur sa finalité.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 15 quinquies prévoit la possibilité pour l’État de confier la gestion d’un bien immeuble confisqué ou saisi lors d’une instance pénale à une association reconnue d’intérêt général.

Conformément à la position exprimée par le Sénat lors du projet de loi « lutte contre le crime organisé », il est proposé la suppression de cet article étant donné :

- qu’il est satisfait par le droit en vigueur, l’État pouvant déjà confier la gestion de ces biens à toute personne privée ou publique ;

- qu’il pourrait avoir des effets négatifs en laissant penser que l’État peut confier la gestion de ces biens uniquement à des associations reconnues d’intérêt général et à aucune autre entité ;

- qu’il pourrait être défavorable aux victimes et aux parties civiles qui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Votre commission rappelle sa réticence à la multiplication des demandes de rapports au Parlement, injonctions peu opérationnelles.

En outre, elle s’interroge sur la pertinence de la solution envisagée, à savoir le versement des avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

En effet, les comptes inactifs sont gérés pendant dix ans par les banques. Ensuite, ils sont transmis à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour une durée de vingt ans. Concrètement, cela signifie que ces fonds sont, dans l’état du droit actuel, bloqués pendant trente ans.

Si une telle durée a été délibérément imposée pour éviter de léser les propriétaires de comptes inactifs ou leurs ayant droit, elle n’est pas adaptée dans le cas des comptes inactifs d’associations. Il faudrait donc modifier la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence précitée afin de pouvoir récupérer dans un délai plus brefs les avoirs des comptes inactifs des associations. Une telle réforme ne peut être insérée dans le cadre du présent projet de loi.

Par conséquent, votre commission encourage le gouvernement à lancer une réflexion sur un dispositif permettant le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au fonds pour le développement de la vie associative dans des délais raisonnables.

Néanmoins, elle ne peut que proposer un amendement de suppression de cet article qui soulève une question intéressante mais propose une solution inopérante.

Remplacer les mots :

« le 1^er janvier 2017 »

par les mots :

« six mois après la promulgation de la présente loi ».

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et les avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 1^er janvier 2017.

S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à distinguer, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont posséder par des associations afin de connaître leur montant et, le cas échéant, envisager un dispositif permettant d’affecter ces sommes au fonds pour le développement de la vie associative.

Je suis bien entendu d’accord sur le principe et partage l’idée que les comptes inactifs des associations devraient pouvoir être récupérés dans des délais raisonnable pour le financement du monde associatif.

Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité du dispositif proposé et surtout sur le caractère précipité de cette mesure. En effet, la loi 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Elle prévoit que les établissements de crédit relancent chaque année les titulaires de comptes inactifs afin d’inciter ces derniers à les « réactiver ». Il est également prévu que les comptes pour lesquels les propriétaires ne se sont pas manifestés pendant 10 ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Vous comprendrez que le but recherché par cette loi est, par l’intermédiaire des relances successives effectuées par les banques, de voir le nombre de comptes inactifs diminuer considérablement. L’efficacité de cette mesure sera d’ailleurs mesurée puisque les banques ont l’obligation de fournir chaque année le nombre de comptes inactifs et le montant des sommes en jeu.

Il me semble donc raisonnable d’attendre deux ou trois ans pour constater si le dispositif voté par le législateur permet de répondre à l’objectif recherché ou s’il convient de le modifier.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance.

Votre commission est réticente à la multiplication des demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cet article.

Remplacer les mots :

« Avant le 1^er janvier 2017 »

par les mots :

« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance et son financement par des aides de l’État.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 1^er janvier 2017.

S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

L’article 15 decies prévoit le renversement de la priorité élective. En cas d’égalité de suffrages ce serait le plus jeune qui serait élu et non plus le plus âgé.

Le bénéfice de l’âge est motivé par le choix de l’expérience. La priorité accordée à la jeunesse favoriserait modestement le renouvellement. Cela peut se concevoir lors des élections au suffrage universel, mais paraît peu raisonnable lorsqu’il s’agit pour une assemblée divisée de désigner son exécutif.

Cet amendement propose donc de laisser en toutes circonstances la priorité élective au plus âgé des candidats en cas d’égalité des suffrages.

Rédiger ainsi cet article :

1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots :

"En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après".

par les mots :

"En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes"

2° A l’article L. 253 du code électoral, remplacer les mots :

"Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé".

par les mots :

"Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes"

Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants,
c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.

L’article 15 decies prévoit en l’occurrence le renversement de la priorité élective. Ainsi, en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune l'emporte.

Or, la démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.

Aussi, cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l’exécutif en proposant, en cas d’égalité, la tenue d’une nouvelle élection.

Article 15 decies

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :

...- La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

2° A la dernière phrase de l’antépénultième alinéa du même article 3-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

L’article 15 decies prévoit l’élection du candidat le plus jeune en cas d’égalité des voix lors des élections locales et nationales.

Cet amendement soutient cette mesure et propose de l’étendre, par cohérence, aux élections au Parlement européen.

Supprimer cet article.

L’article 15 undecies impose aux communes et aux EPCI de mettre à la disposition des députés et des sénateurs qui en font la demande « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens ».

Il est proposé de supprimer cet article qui ne présente aucun lien, même indirecte, avec le projet de loi initial et créerait une nouvelle charge pour les collectivités territoriales. Les dépenses engagées pour la location d’une permanence en circonscription entrent, en outre, dans les frais couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens.

Il s’agit là d’une nouvelle obligation à la charge des collectivités locales dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Il n’est pas prévu de contrepartie pour la mise à disposition d’un local et des moyens matériels.

Par ailleurs, cet article impose également l’affichage des lieux, dates et horaires de l’ensemble des permanences parlementaires dans chaque mairie de la circonscription pour un député et du département pour un sénateur.

Dans la majorité des cas, les parlementaires sont accueillis de manière républicaine dans les communes où ils souhaitent établir une permanence afin de rencontrer les citoyens.

Il est donc proposé de ne pas formaliser cette pratique républicaine dans la loi.

Supprimer cet article.

Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.

Supprimer cet article.

Cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens.

 dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Il n’est pas prévu de contrepartie pour la mise à disposition d’un local et des moyens matériels.

Il impose également l’affichage des lieux, dates et horaires de l’ensemble des permanences parlementaires dans chaque mairie de la circonscription pour un député et du département pour un sénateur.

Il s’agit là d’une nouvelle obligation à la charge des collectivités locales.

Alors que dans la majorité des cas, les parlementaires sont accueillis de manière républicaine dans les communes où ils souhaitent établir une permanence afin de rencontrer les citoyens, il n'est pas nécessaire de formaliser cette pratique républicaine dans la loi.

Après l'article 15 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L3312-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L3312-5, » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L4313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L4312-11, » .

Le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités viennent d’être fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

Après l'article 15 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ».

En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire (député ou sénateur) à compter de 2017.

Il est donc proposé que les sénateurs puissent assister aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département d’élection et donc participer aux débats mais sans voix délibérative.

Après l'article 15 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l’article L. 3121-24-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ;

2° A l’article L. 4132-23-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition ».

Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il est proposé de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes minoritaires ou d’opposition.

En effet, on peut légitimement considérer que l’ensemble du bulletin d’information ou magazine diffusé par ces collectivités permet à la majorité de s’exprimer (édito du président, valorisation des réalisations, interviews des vice-présidents, …).

Il est donc proposé de modifier en ce sens le CGCT.

Après l'article 15 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L3312-5 est ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque collectivité concernée, la nature des projets, le montant accordé par le département et le taux de subvention. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L3312-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L3312-5, » ;

3° L’article L4312-11 est ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque collectivité concernée, la nature des projets, le montant accordé par la région et le taux de subvention. » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L4313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L4312-11, » .

Dans sa rédaction actuelle, le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Par cet article, il est proposé d’élargir cet état récapitulatif à l’ensemble des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales.

Ainsi, il permettra de mettre en lumière d’éventuels choix politiques partisans dans les décisions d’attribution de subventions, contraires à l’esprit des lois de décentralisation et à une gestion normale dans le respect de l’intérêt général.

Il est également proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités viennent d’être fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

Supprimer cet article.

Suppression d’une demande de rapport.

Supprimer cet article.

Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1^er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.

Les Départements qui se sont vus confiés depuis les lois de Décentralisation de 1983 d’importantes missions dans l’aide sociale à l’enfance s’interrogent lourdement sur la pertinence de cet article.

En effet, le Service Enfance et Famille de chaque Conseil Départemental a pour mission l’accueil des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette compétence est obligatoire.

Par ailleurs, les départements ont su mettre en place de vrais outils d’évaluation leur permettant d’auto-évaluer leur organisation et leurs pratiques. Avec l’appui de l’ADF, des indicateurs ont été définis sur les différents aspects de leurs politiques (informations préoccupantes, accueil d’urgence, droit des usagers etc.) leur permettent d’améliorer leurs politiques.

En conséquence, ils demandent la suppression de cet article qui leur apparait superfétatoire.

Supprimer cet article.

Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1^er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance. 

Or, les Départements qui se sont vus confiés depuis les lois de Décentralisation de 1983 d’importantes missions dans l’aide sociale à l’enfance. En effet, le Service Enfance et Famille de chaque Conseil Départemental a pour mission l’accueil des enfants de 0 à 21 ans dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette compétence est obligatoire. 

Par ailleurs, ces derniers ont su mettre en place de vrais outils d’évaluation leur permettant d’auto-évaluer leur organisation et leurs pratiques.

Remplacer les mots :

« avant le 1^er octobre 2016 »

par les mots :

« au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’un service public décentralisé de la petite enfance.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 1^er octobre 2016.

S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse.

Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement l'a supprimé dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ainsi, la récente loi NOTRe a fait de la jeunesse une compétence partagée en prévoyant que les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier pouvaient faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Ce débat doit porter notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.

Afin de stabiliser les compétences, il convient donc de ne pas modifier à nouveau les rôles en confiant un chef de filât et de coordinateur à la région dans ce domaine.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 16 du présent projet de loi désigne la région comme la cheffe de file en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d’ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial, elles coordonneront désormais les initiatives des collectivités territoriales en matière d’information des jeunes et, dans ce cadre, des structures labellisées à ce titre par l’Etat.

De fait, cet article implique une perte de compétences pour le Ministère de Ville, de la Jeunesse et des Sports et ses administrations déconcentrées dans la mise en œuvre des politiques de jeunesse.

Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement difficile pour ce ministère qui a connu une réduction drastique de ses prérogatives et de ses moyens ces dix dernières années. L’article 16 vient donc achever ce processus en mettant fin à la spécificité française d’une politique de jeunesse centralisée. Or, seul un pilotage des politiques de jeunesse par l’État est à même de garantir l’égalité républicaine sur nos territoires.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse.

Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement l'a supprimé dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ainsi, la récente loi NOTRe a fait de la jeunesse une compétence partagée en prévoyant que les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier pouvaient faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Ce débat doit porter notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.

Afin de stabiliser les compétences, il convient donc de ne pas modifier à nouveau les rôles en confiant un chef de filât à la région dans ce domaine.

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.

Supprimer les alinéas 1 et 2 

Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace etc. Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette question centrale.

En matière d'aménagement du territoire, d'équipement, de transport, l'approche « jeunesse » se justifie aussi.

C’est la raison pour laquelle, les élus départementaux ont considéré, à l’occasion de la loi Notr, que la politique Jeunesse devait demeurer une compétence partagée entre collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette question centrale. En matière d'aménagement du territoire, d'équipement, de transport, de prévention l'approche « jeunesse » se justifie aussi.

C’est la raison pour laquelle, que la politique Jeunesse devrait pouvoir demeurer une compétence partagée entre collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Amendement rédactionnel. 

Alinéa 8

Supprimer les mots :

des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et

Le présent amendement recentre la coordination exercée par la région sur les seuls structures d'information des jeunes.

Alinéa 8

Avant le mot "région", rédiger ainsi le début de l'alinéa : « II. – En concertation avec les collectivités territoriales, la ».

Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse.

Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement l'a supprimé dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ainsi, la récente loi NOTRe a fait de la jeunesse une compétence partagée en prévoyant que les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier pouvaient faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Ce débat doit porter notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.

Il convient donc d’encadrer le rôle de coordinateur accordé à la région dans ce domaine par une concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.

Alinéa 8

Au début, insérer les mots:

«  En concertation avec les collectivités territoriales et autres instances, »

Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement supprime le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l’Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Votre rapporteur considère qu'il est préférable de laisser les collectivités territoriales et l’État déterminer les instances et les modalités de dialogue.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse.

Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement l'a supprimé dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ainsi, la récente loi NOTRe a fait de la jeunesse une compétence partagée en prévoyant que les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier pouvaient faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Ce débat doit porter notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet alinéa fait doublon avec l'alinéa 3 de l'article L. 1111-4 du CGCT.

Il est donc proposé de le supprimer.

Alinéa 13

rédiger ainsi cet alinéa:

Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un débat annuel au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Il convient de ne pas corseter les modalités de débat au sein de la CTAP. Elle doit être l’enceinte d’une coopération entre les différents niveaux de collectivités dès lors que les acteurs locaux font confiance à l’intelligence territoriale.

Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le conseil régional des jeunes

« Art. L. 4132-28. - Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région.

« Le conseil régional des jeunes fait connaître au conseil régional ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des régions. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil régional.

« Le conseil régional des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de 15 à 23 ans. Leur nombre correspond aux deux tiers du nombre de conseillers régionaux.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils régionaux des jeunes.

La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un désengagement de la vie politique. Environ 75 % des 18 – 24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015. Face à ce délaissement de la vie publique par les jeunes, il est nécessaire d’agir afin de les ramener dans l’espace public et de les sensibiliser aux questions citoyennes.

Or, intégrer les jeunes au sein d’institutions exerçant des compétences susceptibles de les intéresser tout particulièrement, apparaît comme une solution efficace à ce problème. 

Les conseils régionaux des jeunes qu’il est proposé de créer ont pour objectif de contribuer à l’apprentissage actif et à l’exercice de la responsabilité, de la citoyenneté et de la vie publique.

L’impliquer dans les décisions régionales motivera en effet la jeunesse à s’engager. Elle pourra ainsi agir dans des domaines qui la touchent directement. Elle orientera les actions de formation et d'apprentissage mises en place par les régions.

En outre, la généralisation de conseils régionaux des jeunes vise à favoriser leur accès à la vie sociale et culturelle des territoires concernés et à développer le sentiment d’appartenance à leur région dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Composés de jeunes de 15 à 25 ans, ces conseils permettront par ailleurs aux élus de mieux connaître et de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des jeunes.

En adoptant une approche différente, ces conseils pourront, finalement, apporter des solutions innovantes et particulièrement adaptées aux difficultés rencontrées par la jeunesse dans divers domaines.

Ils pourront aborder toutes les questions qui relèvent de la compétence du territoire concerné et qui touchent à la jeunesse.

Cette idée n’est pas nouvelle comme en témoigne l’existence d’un conseil régional des jeunes dans plusieurs régions et notamment en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire ou en Guadeloupe. Cet amendement a donc pour ambition de généraliser cette institution au niveau régional et de lui donner un cadre légal.

Afin de garantir un débat ouvert et pluraliste, des jeunes de 15 à 23 ans tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires composeront ces assemblées. Leur nombre sera défini proportionnellement à celui des conseillers régionaux en exercice, auxquels ils soumettront des projets de délibérations qui devront nécessairement être inscrits à l’ordre du jour.

Les conseils régionaux des jeunes doivent être un vecteur d’engagement citoyen pour les jeunes, une source d’inspiration pour les élus, un moyen de réaffirmer l’importance de la jeunesse et de l’énergie qu’elle apporte au débat public, auquel elle doit, nécessairement, être associée.

Alinéa 3

Le mot « trente » est remplacé par « vingt-trois ».

L’article 16 bis du projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer un conseil des jeunes, comprenant des représentants âgés de moins de 30 ans.

Le Conseil des Jeunes se justifie s’il est un espace de discussion et de concertation  avec une population qui ne peut pas s’exprimer par la voie classique de l’élection.

En toute logique, il s’agit des personnes âgées de moins de 18 ans le jour de l’élection. Au terme du mandat auquel ces jeunes n’auront pas pu accéder, ils ont alors au maximum 23 ans.

Aller au delà de cet âge reviendrait à reconnaître une qualité spécifique aux jeunes qui conduit à leur « surreprésentation ». Dans ce cas, il faudrait également prévoir un conseil des aînés pour leur sagesse, un conseil des actifs pour leurs capacités contributrices, etc.

Cet amendement vise donc à permettre au Conseil des Jeunes de représenter ceux qui n’ont pas pu se présenter aux dernières élections ou qui ne peuvent pas encore se présenter au suffrage universel. Le Conseil des Jeunes est et doit rester une école de la citoyenneté et une incitation à s’engager pour le bien commun.

Après l'article 16 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le conseil municipal des jeunes

Art. L. 2121-41. - « Un conseil municipal des jeunes est institué dans chaque commune de plus de 100 000 habitants.

« Le conseil municipal des jeunes fait connaître au conseil municipal ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des communes. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil municipal.

« Le conseil municipal des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de 15 à 23 ans. Leur nombre correspond au tiers du nombre de conseillers municipaux.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus 100 000 habitants.

La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un désengagement de la vie politique. Environ 75 % des 18 – 24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015. Face à ce délaissement de la vie publique par les jeunes, il est nécessaire d’agir afin de les ramener dans l’espace public et de les sensibiliser aux questions citoyennes.

Or, intégrer les jeunes au sein d’institutions exerçant des compétences susceptibles de les intéresser tout particulièrement, apparaît comme une solution efficace à ce problème. 

Les conseils municipaux des jeunes qu’il est proposé de créer ont pour objectif de contribuer à l’apprentissage actif et à l’exercice de la responsabilité, de la citoyenneté et de la vie publique.

L’impliquer dans les décisions communales motivera en effet la jeunesse à s’engager. Elle pourra ainsi agir dans des domaines qui la touchent directement. Elle orientera la vie politique locale mais aussi la vie associative, culturelle et sportive des communes.

En outre, la création de conseils municipaux des jeunes visent à favoriser leur accès à la vie sociale et culturelle des territoires concernés et à développer le sentiment d’appartenance à leur commune dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Composés de jeunes de 15 à 25 ans, ces conseils permettront par ailleurs aux élus de mieux connaître et de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des jeunes.

En adoptant une approche différente, ces conseils pourront, finalement, apporter des solutions innovantes et particulièrement adaptées aux difficultés rencontrées par la jeunesse dans divers domaines.

Ils pourront aborder toutes les questions qui relèvent de la compétence du territoire concerné et qui touchent à la jeunesse.

Cette idée n’est pas nouvelle comme en témoigne l’existence d’un conseil régional des jeunes dans plusieurs régions et notamment en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire ou en Guadeloupe. Cet amendement a donc pour ambition de généraliser cette institution au niveau communal et de lui donner un cadre légal.

Afin de garantir un débat ouvert et pluraliste, des jeunes de 15 à 23 ans tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires composeront ces assemblées. Leur nombre sera défini proportionnellement à celui des conseillers municipaux, auxquels ils soumettront des projets de délibérations qui devront nécessairement être inscrits à l’ordre du jour.

Les conseils municipaux des jeunes doivent être un vecteur d’engagement citoyen pour les jeunes, une source d’inspiration pour les élus, un moyen de réaffirmer l’importance de la jeunesse et de l’énergie qu’elle apporte au débat public, auquel elle doit, nécessairement, être associée.

Après les mots :

chargé de la jeunesse

supprimer la fin de cet article.

Le présent amendement supprime la condition liée à la moyenne d'âge de l'instance dirigeante des associations de jeunesse et d'éducation populaire devant être représentées au sein des CESER.

Supprimer cet article.

Le présent article complète l’article L. 4132-2 du code général des collectivités territoriales par un nouvel alinéa, qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge. »

Si elle est sensible à la question de représentation des jeunes dans les instances locales, votre rapporteur considère que les dispositions de l'article 16 quater seraient extrêmement difficiles à mettre en œuvre et tendraient à instaurer un mécanisme de quotas fondés sur l’âge, dont l’intérêt comme la constitutionnalité lui paraissent très discutables.

Après l'article 16 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé :

« Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération intercommunale peuvent saisir le Conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du Conseil régional et le président du Conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »

Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’Etat et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à l’émergence de politiques innovantes.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » dont un des objectifs est de renforcer la démocratie consultative, nous souhaitons élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région, et ce, afin de mieux les associer à la décision publique.

Cet amendement propose donc de rendre possible les saisines du CESER par les présidents des autres collectivités, notamment les présidents de conseils départementaux, sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional, sous réserve de l’accord du Président du Conseil régional et du Président du CESER.  

En renforçant le dialogue entre les différents acteurs institutionnels de la région, cette proposition renforce non seulement l’efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités, mais facilite également leur acceptabilité dans la mise en œuvre des politiques régionales et infra-régionales.

Après l'article 16 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé :

« Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération intercommunale peuvent saisir le Conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional. Ces saisines seront examinées par le président du Conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation »

Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’Etat et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à contribuer à l’émergence de politiques innovantes. C’est pourquoi, les élus saisissent l’opportunité de ce projet de loi « Egalité et Citoyenneté » dont l’objectif est de renforcer la démocratie consultative, pour élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région afin de mieux les associer à la décision publique. Cette proposition répond à un souci d’efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités et facilite leur acceptabilité dans la mise en œuvre des politiques régionales et infra régionales. Ainsi, il est proposé de rendre possible les saisines du CESER par les présidents des autres collectivités, notamment les présidents de conseils départementaux, sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional, sous réserve de l’accord du Président du CESER. Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer les mots :

et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge

L’article 16 quinquies prévoit que la composition des conseils de développement :

- respecte la parité femmes / hommes ;

- « reflète » les différentes classes d’âge du territoire concerné.

La normativité et les conditions de mise en œuvre de cette dernière disposition posent des difficultés concrètes : comment s’assurer que la composition des conseils de développement « reflète » la pyramide des âges du territoire ?

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Supprimer cet article.

L’article 16 octies A prévoit l’organisation d’une concertation publique pour l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette concertation s’ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l’enquête publique prévues par la loi NOTRE.

Il est proposé la suppression de cet article, par cohérence avec les amendements de suppression déposés aux articles 16 sexies et 16 septies concernant le SDRIF.

L’article 16 octies A ne présente, en effet, aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi. Il risque, en outre, de complexifier la procédure d’élaboration du SRADDET, un an seulement après sa création par la loi NOTRE.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par les politiques de jeunesse

par les mots :

par les politiques en faveur de la jeunesse

Amendement rédactionnel : on parle de politiques en faveur de la jeunesse et non de politiques de jeunesse.

Avant l'article 16 decies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Cet amendement vise à abaisser l'âge du droit de vote en le faisant passer de 18 ans à 16 ans.

Cette mesure permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté.

Les expériences de nos voisins européens ont montré en effet qu’accorder le droit de vote à cet âge faisait diminuer l’abstention, les jeunes étant encore à cet âge dans un cadre stabilisé, et se sentant valorisés par une telle reconnaissance de leur opinion.

En effet, à 16 ans, les jeunes français ont une plus grande probabilité d’aller voter qu’à 18 ans. Ils vivent chez leurs parents et baignent dans un environnement où le vote est connoté positivement.

De plus, le fait de voter dès les premiers scrutins a un effet positif sur la participation électorale d’un individu. Le droit de vote à 16 ans a été mis en place avec succès en Autriche, au Brésil, en Argentine et dans plusieurs Länder allemands.

Les jeunes de cet âge ont aussi été invités à participer au référendum sur l’indépendance de l’Ecosse de 2014, avec succès : 80 % des 16 18 ans ont voté à cette occasion.

En outre, au temps où les responsabilités pénales sont de plus en plus pesantes sur les épaules des 16 18 ans, il semble légitime de favoriser l’engagement des jeunes, et de remettre l’acte citoyen du vote au coeur des participations des jeunes dans notre société.

Il n’est, en effet, nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeunes entre 16 et 18 ans sont de plus en plus proches de celles des majeurs, qu’ils sont susceptibles de passer devant les assises et qu’ils peuvent aller en prison. Si l’on juge d’un côté que ces jeunes sont suffisamment solides pour pouvoir affronter ces réalités, on ne peut pas de l’autre côté estimer qu’ils ne sont pas assez matures pour pouvoir exprimer leur avis.

La responsabilisation pénale doit s’accompagner d’une responsabilisation citoyenne, afin que le jeune se sente valorisé, dans ses points de vue, dans ce qu’il peut apporter à la société et non uniquement stigmatisé comme délinquant.

Enfin, cette mesure s’inscrirait dans la logique de la « priorité donnée à la jeunesse » annoncée par le candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République, pendant la campagne présidentielle. Cette priorité implique de faire confiance à la jeunesse, de prendre le risque de lui donner des responsabilités, de l’inclure beaucoup plus dans le fonctionnement de notre société civile et de notre destin collectif. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d'accorder la majorité électorale à 16 ans.

Supprimer cet article.

Issu d’un amendement de séance adopté à l’Assemblée nationale, l’article 16 decies réduit de 20 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel un EPCI à fiscalité propre a l’obligation de créer un conseil de développement.

Il est proposé la suppression de cet article, la loi NOTRE ayant déjà abaissé ce seuil de 50 000 à 20 000 habitants. Aller plus loin conduirait à créer de nouvelles contraintes pour les communes et leurs groupements et ce sans étude d’impact préalable.

L’efficacité des conseils de développement nécessite également d’assurer une certaine stabilité du droit.  Il n’apparaît donc pas opportun de modifier dès à présent les seuils qui leur sont applicables.

Supprimer cet article.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article mise à modifier le seuil de création des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Ces conseils ont été créés par l’article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et codifiés à l’article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article souhaite aligner la création des conseils de développement sur le seuil démographique des EPCI, soit 15 000 habitants.

Nos intercommunalités souhaitent plus de stabilité. Il convient de ne pas modifier chaque année les différents seuils applicables.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Toute personne, âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à l’âge de vingt-trois ans, bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie ainsi que sur les dispositifs et programmes de prévention dont elle peut bénéficier.

Un décret précise le contenu de cette information ainsi que les modalités de sa diffusion.

Amendement de simplification rédactionnelle qui supprime les dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.

Supprimer cet article.

Cet article inscrit dans la loi une règle de gestion des demandes individuelles de CMU-c par les caisses de sécurité sociale établie depuis 1999 par voie de circulaire.

L'opportunité d'une telle consécration législative n'est pas démontrée: la circulaire de 1999 n'a jamais été contestée et cette règle de gestion peut donc continuer à s'appliquer.

De plus, le dispositif proposé ne reprend qu'une partie seulement de la dite règle qui concerne également les conjoints soumis à une imposition commune.

Si votre rapporteur partage l'objectif d'améliorer les conditions d'accès à l'indépendance des jeunes en facilitant leurs recours aux dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier, elle n'est pas convaincue de la nécessité de cet article et propose donc sa suppression.

Supprimer cet article.

L’article 17bis du projet de loi étend la CMU complémentaires au jeune de 18 à 25 ans, dès lors qu’il fait savoir qu’il « devient indépendant » et cela sans attendre qu’il produise le justificatif de sa déclaration d’impôts.

Lorsqu’un jeune prend son autonomie, cela s’accompagne de toutes les obligations y afférent y compris celle de chercher un emploi, pour lequel l’employeur sera alors tenu de cotiser à une complémentaire santé. L’article 17bis prévoit en l’espèce qu’un jeune puisse « prendre son indépendance du foyer familial » sans pour autant chercher d’emploi, mais on ne voit pas bien comment on peut être indépendant du foyer familial sans revenus avérés. Cet article 17 bis n’est pas incitatif pour l’intégration dans le monde actif.

Cet amendement propose la suppression de cette possibilité d’affiliation à la CMU complémentaire pour les jeunes de 18 à 25 ans n’ayant pas encore fait de déclaration de revenu.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans le respect du pourcentage maximal des places contingentées fixé chaque année par décret dans la limite de 15 % des capacités d’accueil » ;

3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des critères prévus à l’article L. 612-3 et des résultats au baccalauréat, la qualité d’élève boursier est prise en compte pour l’inscription dans ces formations. »

II. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement a vocation à réinsérer l’article 19 tel qu’il était proposé par le Gouvernement dans le texte d’origine présenté à l’Assemblée Nationale.

Il vient compléter l’article L612-3-1 du code de l’éducation, créé par la loi Peillon de refondation de l’école de 2013, lequel permet aux 10 % de meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée d’accéder à des places en filières sélectives, des BTS et DUT aux classes préparatoires, en passant par les instituts d’études politiques (IEP) non parisiens, les écoles d’ingénieurs recrutant après bac et quelques écoles de commerce.

Le présent amendement vient étendre ce dispositif dit « meilleurs bacheliers » aux filières universitaires.

Face à la sélection faite dans les filières dites sélectives, l’Université doit s’adapter pour ne pas créer un écart de niveau trop important entre les filières sélectives et les filières non sélectives. Ce levier d’adaptation doit être un facteur objectif.

En l’espèce, le présent amendement vise à récompenser le mérite de ceux ayant obtenu les meilleurs résultats au baccalauréat en leur offrant un accès prioritaire aux filières universitaires les plus attractives. Cela permettra à la fois de récompenser le mérite, pierre angulaire du système éducatif français, tout en revalorisant le diplôme du baccalauréat et l’intérêt des étudiants à l’obtenir.