AMENDEMENT

Alinéa 9

Après les mots : permis d’aménager un lotissement

Supprimer la fin de cette phrase

Cet article premier de la proposition de loi vise à moderniser le contentieux de l’urbanisme et plus spécialement à faciliter le travail des juges en matière de contentieux de l’urbanisme.

La nouvelle rédaction proposée de cet alinéa tend à adapter l’évolution de la compétence du tribunal administratif, dont il est proposé, aux alinéas 8 et 10 de l’article 1^er de la présente proposition de loi, qu’il statue en premier et dernier ressort.

En effet, s’il convient de simplifier le contentieux de l’urbanisme afin de diminuer les délais de jugement notamment en l’érigeant au rang des exceptions permettant au tribunal administratif de statuer en premier et dernier ressort, il est toutefois nécessaire d’en faire une exception générale, indépendamment de l’appartenance ou de la non appartenance d’une commune à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, au sens de l’article 232 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, la présent article premier tend à simplifier et accélérer la résolution judiciaire des différends en matière d’urbanisme en permettant au président du tribunal ou du magistrat délégué de statuer en qualité de juge unique.

Dès lors, il ne semble pas opportun de limiter cette disposition aux seules communes appartenant à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants, d’autant que les critères permettant d’établir une telle appartenance demeurent difficiles à déterminer. L’ensemble des communes doit pouvoir être visé afin d’éviter tout risque d’interprétations jurisprudentielles divergentes ou contradictoires.

Il est donc proposé de généraliser la procédure diligentée par un juge unique à tous les recours pour excès de pouvoirs formés contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager.