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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-15 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
L'article L.621-32 du code du patrimoine (le reste sans changement)
Objet
Correction de références pour tenir compte de la modification de l'article L.621-32 par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.