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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-14 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au deuxième alinéa de l'article L.143-21, les mots : "commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14" sont remplacés par les mots : "conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux prévue à l'article L.106-2".
Objet
Coordination de références.