commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-13 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Après l'article L. 600-12 du même code, sont insérés des articles L. 600-13 à L. 600-15 ainsi rédigés :
Objet
Amendement rédactionnel