AMENDEMENT

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ou à la continuité du service public peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure."

2° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ou à la continuité du service public peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure."

Dans l’état actuel du droit, les maires font donc face à des délais excessivement longs pour obtenir l’autorisation de mener des travaux en site classé ou en cours de classement en cas d’urgence (falaises dangereuses nécessitant des travaux, afflux de population soudain nécessitant des constructions, etc.). Cela peut conduire à l’inaction des maires, ce qui peut se révéler dangereux dans ces situations d’urgence, ou créer un risque de contentieux lorsque les maires prennent des mesures d’aménagement sans attendre l’avis des commissions compétentes, et dont la régularisation a posteriori peut être annulée par le juge administratif. L'article 13 de la proposition de loi cherche donc à sécuriser les maires en facilitant la décision de lancer les travaux nécessaires. Le présent amendement renforce le dispositif proposé en prévoyant l'information préalable par le maire de l'autorité compétente et en articulant la décision de travaux d'urgence avec les procédures de régularisation qui sont généralement mises en oeuvre après-coup.