|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-10 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 2
Après la quatrième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
"La demande de complément du rapport n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre ce délai."
Objet
Amendement de clarification.