Article 2

Après les mots :

article 1^er

insérer les mots :

de la présente loi

Amendement de précision.

I. Remplacer les mots :

à l'article L. 28

par les mots :

aux articles L. 28 et L. 330-4

II. Après le mot :

département

insérer les mots :

ou le ministre des affaires étrangères

L'article 3 accorde un droit de communication à la Croix-Rouge française aux listes électorales communales afin de savoir si une personne y figure et obtenir les informations qui y sont relatives. Par cohérence, cet amendement étend, dans les mêmes conditions, cette faculté aux listes électorales consulaires.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime ces dispositions afin de les introduire au sein d'un autre article du texte.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er à 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dans les conditions fixées à l'article 1^er de la présente loi, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application de l'article 3 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.

Cet amendement assure les mesures d'extension et d'adaptation de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le A de l'article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les articles 1^er et 3 de la loi n°     du        relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. »

2° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1, les mots : « loi n°       du         pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n°     du        relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ».

II. - La présente loi est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles L. 28 et L. 330-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 16 » ;

b) Les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.

III. - Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Cet amendement rassemble et complète les mesures de coordination et transfère les mesures relatives à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Ainsi, à compter de la mise en oeuvre du répertoire électoral unique, prévue par l'article 2 de de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, il est proposé que la Croix-Rouge française puisse s'adresser directement auprès de l'INSEE, gestionnaire de ce répertoire, plutôt qu'aux préfectures. Toutefois, les conditions d'exercice de ce droit de communication demeureraient identiques que celles dont disposerait dans un premier temps la Croix-Rouge française auprès des services déconcentrés de l’Etat.

En outre, par rapport à la version de l'Assemblée nationale, sont exclues de la compétence de la CADA les questions relatives aux copies et extraits des registres de l'état civil. En effet, l'obtention de ces copies et extraits relèvent, pour les tiers, d'autorisation écrite du procureur de la République dont le refus peut être contesté devant le président du tribunal de grande instance. Il n'est pas donc nécessairement opportun de soumettre des questions liées aux prérogatives de l'autorité judiciaire à une autorité administrative indépendante.