Rédiger ainsi cet intitulé :

De l'Agence de prévention de la corruption.

Amendement de coordination avec l'amendement LOIS-2 qui vise à clarifier l'appellation de l'agence.

I. - Remplacer les mots :

française anticorruption

par les mots :

de prévention de la corruption

II. - Remplacer les mots :

de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et
les personnes qui y sont confrontées

par les mots :

d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Cet amendement vise à clarifier le nom et les missions de l'agence de prévention de la corruption.

Qualifier le service « d'agence française anticorruption» serait en effet « susceptible de créer une confusion avec la compétence des autorités judiciaires pour constater des infractions », comme le relevait l'avis n° 391.262 du Conseil d'Etat.

Or si le service peut aider à la prévention et à la détection de la corruption, il n’est pas à proprement parler un service de répression « anticorruption » et ne saurait être confondu avec un service d’enquête à l’instar de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Remplacer « un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget» par « une autorité administrative indépendante »

L’article 1er de ce projet de loi vise à créer l’Agence française anticorruption qui aura pour mission, « d’être le bras armé de la politique publique de notre pays en matière de lutte contre la corruption ».

Toutefois, il est prévu de placer cette agence auprès du ministre du budget et du ministre de la justice.

Or, en matière de lutte contre la corruption, l’exigence minimale serait de garantir l’indépendance effective de cette agence, afin de la protéger de toute ingérence potentielle du pouvoir politique.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

française anticorruption

par les mots :

de prévention de la corruption

II. - Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou en cas d’empêchement

par les mots :

, en cas d'empêchement ou de manquement grave.

III. - Alinéa 2

Supprimer la seconde phrase.

IV. - Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat qui dirige l'agence est tenu au secret professionnel.

VI. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

VII. Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence.

Cet amendement vise à :

- prendre en compte la nouvelle appellation de l'agence de prévention de la corruption ;

- permettre de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave de ce dernier ;

- supprimer les dispositions relatives à la commission des sanctions, par coordination avec les amendements proposés à l'article 8 du présent projet de loi ;

- supprimer les dispositions relatives à la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts, manifestement inconstitutionnelle s'agissant de fonctionnaires et redondante pour le magistrat dirigeant l'agence, au regard des articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

1° et 3°

par les mots

1° à 3° et 5°

L’amendement vise à renforcer l’indépendance de l’Agence Française Anticorruption.

L’article 2, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le magistrat qui dirige l’agence ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernement dans l’exercice des missions mentionnées aux 1° et 3° de l’article 3, soit lorsque l’Agence exerce les attributions prévues aux articles 8 et 9 du projet de loi, soit lorsque lorsqu’il contrôle l’efficacité des procédures mise en œuvre au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds public et de favoritisme.

Il n’y a pas lieu de restreindre l’indépendance du magistrat qui dirige l’agence à l’exercice de ses seules missions. Son indépendance doit également être garantie dans le cadre de l’exercice de ses missions de conseil (2°) et de coordinateur entre administrations (5°).

Alinéa 2

Après la première phrase,

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l’activité de prévention et d’aide à la détection de la corruption.

L’amendement vise à garantir l’indépendance du magistrat dirigeant l’Agence française anticorruption.

Rédiger ainsi cet article :

L’Agence de prévention de la corruption :

1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale.

2° Élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l’évolution des pratiques et font l’objet d’un avis publié au Journal officiel ;

3° Contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées à l'article L. 23-11-2 du code de commerce.

Ces contrôles peuvent être demandés par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Premier ministre, les ministres ou, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, par le représentant de l’État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis par une association agréée par le ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 2-23 du code de procédure pénale.

Ces contrôles donnent lieu à l’établissement de rapports qui sont transmis aux autorités qui en sont à l’initiative ainsi qu’aux représentants de l’entité contrôlée. Ils contiennent les observations de l'agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place dans les services contrôlés ainsi que des recommandations visant à l’amélioration des procédures existantes ;

4° Exerce les attributions prévues aux articles L. 23-11-3 et L. 23-11-4 du code du commerce et à l'article 764-44 du code de procédure pénale ;

5° Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;

6° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public ;

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Cet amendement vise à clarifier les missions de l'agence de prévention de la corruption.

Il vise à réaffirmer la primauté de son rôle de prévention qui se décline, en premier lieu, par son rôle interministériel de coordination et d'élaboration de recommandations.

Il vise également à clarifier la qualité des personnes pouvant demander à l’agence de réaliser des contrôles des procédures mises en œuvre destinées à prévenir de la corruption, notamment en insérant dans cet article la possibilité prévue à l'article 8 bis pour les associations agréées par le ministre de la justice pour la lutte contre la corruption de demander de tels contrôles.

Par ailleurs, il étend la possibilité pour l'agence d'établir des recommandations à l'égard de toute personne morale de droit public et privé.

Il vise enfin à supprimer les missions de l'agence qui ne relèvent manifestement pas de la loi, à l'instar de sa possibilité de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation.

Au 6^e alinéa, ajouter la phrase suivante : « pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ». 

Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.

Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est coûteuse, elle apparaît totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée est nettement plus judicieuse. 

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 4° de l'article 3 de la présente loi, les membres de l'Agence de prévention de la corruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d'Etat, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile. Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie.

Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies. Ils peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.

Les agents habilités, les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports.

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit de communication attribué aux membres de l'Agence de prévention de la corruption est puni de 30 000 € d’amende.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 4.

Il vise également à mieux définir le délit d'entrave au droit de communication et à retenir une peine d'amende de 30 000 euros, plus conforme au principe constitutionnel de nécessité des peines. Cette peine est également celle retenue dans le projet de loi initial et comme le recommandait l'avis du Conseil d'Etat.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru, et détermine les règles déontologiques qui leur sont applicables.

L’amendement vise à compléter le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 4. Ce décret ne vise actuellement que les conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l’agence exerçant des attributions au titre des 1° et 3° de l’article 3.

Il y a lieu de prévoir que le décret fixe également les conditions de recrutement des experts et personnes qualifiées auxquels l’agence pourra recourir.

Enfin l’amendement précise que ce décret devra déterminer les règles déontologiques applicables tant aux agents habilités qu’aux experts ou personnes qualifiées recrutés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

française anticorruption

par les mots :

de prévention de la corruption

Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article :

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation manifeste de la loi ou du règlement dont il aurait eu personnellement connaissance.

Cet amendement de rédaction globale vise à préciser la définition de lanceur d'alerte.

Il retient la notion de personne physique qui « signale », plutôt que « révèle », qui entretiendrait une confusion sur la diffusion au public ou non d'un secret. Il supprime également la mention de « témoignage », afin de ne pas entretenir de confusion avec les procédures judiciaires. De fait, une personne témoignant au cours d'un procès ou d'une enquête intervient à propos de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ; la protection de tels faits est, dès lors, assurée par le droit existant (article L. 1132-3-3 du code du travail).

Il retient trois critères propres à l'intentionnalité de la personne : elle doit agir dans l’intérêt général et de manière désintéressée, mais également de bonne foi. Ces trois critères permettent de ne pas retenir la notion d'absence de volonté de nuire à autrui, adoptée par l'Assemblée nationale.

Enfin, il retient deux champs principaux pour ce socle commun de l'alerte éthique : les crimes ou délits et les manquements manifestes de la loi ou du règlement, en exigeant que la personne ait connaissance des faits qu'elle allègue. Cette précision vise à éviter les lanceurs d'alerte par procuration. Cet amendement considère le présent article comme le plus petit dénominateur commun à l'ensemble des procédures propres de signalement d'alerte éthique. Il n'exclut pas la possibilité de procédures plus encadrées de signalement pour un champ plus large d'alerte éthique : il s'agit par exemple de conserver les dispositions propres aux risques en matière de santé ou d'environnement.

Rédiger ainsi cet article :

« Lanceur d’alerte » désigne toute personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

Le lanceur d’alerte exerce son droit d’alerte de façon désintéressée.

La définition adoptée par l’Assemblée Nationale ne protège que deux signalements et sous réserve de quatre conditions (ou tests) préalables : il agit dans l’intérêt général et de bonne foi, sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Les deux signalements protégés (violations de la loi et risques santé, sécurité publiques et environnement) l’étaient déjà par les sept lois sectorielles précédentes - mais sous seule condition de « bonne foi ». Il s’agit donc d’une définition restrictive, n’offrant aucunement une protection pour tous les lanceurs d’alerte dans tout domaine d’activité, amputant les droits précédemment accordés, et déportant lourdement l’attention du fond de l’alerte sur les motivations du lanceur d’alerte. Elle exclut notamment Antoine Deltour.

Conformément aux définitions du Conseil de l’Europe (Recommandation du Comité des ministres aux Etats membres du 30 avril 2014) et de l’ONU (Note A/70/361 du 18 septembre 2015) , ou à l’avis de la CNCDH (26 mai 2016), les signalements ou révélations doivent s’étendre, outre les violations au droit national ou international, aux « actions ou omissions constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». En France la définition de l’intérêt général a donné lieu à un rapport du Conseil d’Etat en 1999. Précédemment à cette définition conceptuelle du Conseil de l’Europe, ouverte, qui permet la protection de lanceurs d’alerte tels Antoine Deltour, les lois étrangères, énumératives, listaient 5 à 19 signalements protégés.

Si la bonne foi, critère objectif, attestant de la véracité du signalement effectué lors de son énoncé, est nécessaire, et si l’affirmation du caractère désintéressé du lanceur d’alerte (conforme à la CEDH) le différencie clairement de l’indicateur de police, de l’informateur ou bien évidemment du repenti (qui participe aux délits), ces deux critères sont suffisants.

Cette définition introduit par ailleurs, en substituant aux verbes « signale » (signalement interne et régulateur) et « révèle »(divulgation publique) du Conseil de l’Europe, les verbes « révèle » et « témoigne», une double confusion entre le « fuiteur » et le lanceur d’alerte, et entre le « témoin » (statut du témoin) et le lanceur d’alerte. Le but du lanceur d’alerte - soit mettre fin aux dysfonctionnements signalés-, est de nature différente de l’un et de l’autre, même si le lanceur d’alerte peut être occasionnellement (subsidiairement) l’un ou l’autre.

L’adjectif « grave », qualifiant dans la définition adoptée, la violation de la loi et du règlement, induit quant à lui une hiérarchie entre des violations graves ou vénielles de la loi, inéquitable, qui peut s’avérer préjudiciable à l’édifice de notre droit.

Enfin le troisième alinéa du 6 A, superfétatoire (voir 6 B alinéa 1), doit être supprimé, sachant que sa rédaction présente exclut par ailleurs les exceptions à ces trois secrets déjà prévues par la loi.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

L’Assemblée nationale a permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d’alerte : définition globale, immunité pénale, protection contre les éventuelles représailles, confidentialité.

Toutefois, la définition du lanceur d’alerte retenue est trop restrictive, notamment au regard des standards internationaux vis-à-vis desquels la France, avec ce projet de loi, entend se mettre en conformité.

Ainsi, le Conseil de l’Europe (Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des ministres aux États membres du 30 avril 2014) recommande aux Etats membres de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour "protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général".

Les Nations-Unies (Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression) qualifie de « lanceur d’alerte » une personne qui "dévoile des informations qu’elle a des motifs raisonnables de croire véridiques au moment où elle procède à leur divulgation et qui portent sur des faits dont elle juge qu’ils constituent une menace ou un préjudice pour un intérêt général".

Par sa définition ouverte aux menaces et aux préjudices pour l’intérêt général, cet amendement placerait la France au niveau des standards internationaux et permettrait la protection de lanceurs d’alerte tels que Antoine Deltour.

L’article 6 A (nouveau) dernier alinéa est ainsi modifié :

L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel de l’avocat et de l’expert-comptable.  

L’article 6 A nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un statut de lanceur d’alerte pour toute personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements.

Mais l’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Le présent amendement vise à intégrer le secret professionnel de l’expert-comptable parmi les exceptions au droit d’alerte susvisé.

En effet, selon l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les experts-comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.  

L’objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites à l’occasion ou en raison de l’exercice de la profession.

Le secret professionnel n’a pas pour objet de protéger l’expert-comptable en lui conférant un privilège, mais de permettre le bon exercice de ses missions en maintenant un lien de confiance qui doit l’unir à son client.

Partant, l’expert-comptable qui doit faire respecter la loi et le règlement peut jouer un rôle effectif de prévention auprès de son client.

Or, la mesure envisagée aurait pour conséquence de permettre à des collaborateurs de cabinets d’experts-comptables notamment, de révéler des informations confidentielles, annihilant par-là même la mesure de protection d’intérêt général du secret professionnel.

Au surplus, la non prise en compte du secret professionnel de l’expert-comptable dans l’article 6 A nouveau du projet de loi aurait pour conséquence de compromettre la mise en œuvre de la Société Pluri professionnelle d’Exercice (SPE), récemment consacrée dans la loi n° 2015-6 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en cas de secret partagé entre un avocat et un expert-comptable. 

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par un article 122-9 ainsi rédigé :

« Art. 122-9. - N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 A de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« La cause d'irresponsabilité pénale définie au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la divulgation porte atteinte au secret de la défense nationale, au secret médical et au secret des relations entre un avocat et son client. »

Cet amendement de rédaction globale vise à clarifier la définition de lanceur d'alerte.

En premier lieu, il codifie l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte afin de le protéger de toutes poursuites pour violation ou pour recel de la violation d'un secret protégé par la loi. Cette disposition est introduite au sein du chapitre du code pénal relatif aux causes d'irresponsabilité pénale.

En second lieu, il conditionne l'irresponsabilité pénale au respect des procédures de signalement définies par la loi : une personne diffusant une information au public sans procédure préalable et en l'absence d'urgence ne bénéficierait dès lors pas de cette immunité pénale.

Supprimer les mots :

"au secret médical ou au secret des relations entre un avocat et son client"

Comme l’a fait remarquer le député Charles de Courson, la nullité des clauses de confidentialité notamment contractuelles doit être précisée et inscrite dans la loi. Son omission laisserait l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte. La nullité de la confidentialité (dans le cadre des signalements protégés) est le pilier des législations de l’alerte.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le signalement d’une alerte éthique est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l’employeur.

En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou en l’absence de diligences de l’entité à, dans un délai raisonnable, vérifier la recevabilité du signalement, celui-ci peut être effectué auprès d’une personne de confiance désignée par l’employeur, chargée de recueillir de manière confidentielle les alertes.

En l’absence de personne de confiance ou de diligences de sa part à, dans un délai raisonnable, vérifier la recevabilité du signalement, le signalement est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité  administrative, ou aux ordres professionnels.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai de trois mois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être rendu public. La légitimité de la divulgation au public est déterminée en fonction  de l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information, du  caractère authentique de l’information, des risques de dommages causés  par sa publicité et au regard de la motivation de la personne révélant  l’information.

II. - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi.

III. - Le recours abusif à la procédure de signalement prévue au I du présent article engage la responsabilité civile de son auteur dans les conditions de droit commun.

IV. – Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par  les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et  occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public d’au moins cinquante salariés, les administrations de  l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les  établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

V. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin  d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte.

Cet amendement vise à réécrire la procédure graduée de signalement des alertes en la rendant obligatoire.

Il vise à faire du supérieur hiérarchique l’interlocuteur naturel des signalements, sauf mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement. Une personne de confiance, désignée par les entreprises, pourrait vérifier la recevabilité des signalements, en tant que canal interne de rang intermédiaire. En l’absence de diligences de sa part, ou en son absence, le signalement pourrait être directement transmis aux autorités compétentes à établir le bien-fondé de l’alerte, qu’elles soient administratives ou judiciaires.

En dernier ressort et à défaut de traitement ou en cas de risque imminent, le signalement pourrait éventuellement être rendu public. Cet amendement inscrit dans la loi les critères que le juge doit prendre en compte pour  déterminer la légitimité de la divulgation, à savoir l’intérêt  prépondérant du public à connaître de cette information, l’authenticité  de cette information, les risques de dommage causés par cette publicité  ainsi que la motivation de la personne révélant l’information.

De plus, cet amendement vise à permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement, l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement.

Par ailleurs, cet amendement vise à permettre la réparation sur le fondement des articles 1382 et suivants des préjudices causés par des signalements abusifs, dilatoires ou insuffisamment fondés.

Concernant les procédures internes de signalement, il vise à prévoir une obligation sans dérogation de procédures internes pour les organismes de droit public, les administrations de l’État et les collectivités territoriales.  En revanche, conformément aux recommandations du rapport du Conseil d’État, il supprime les dispositions relatives cette obligation pour les entreprises, estimant qu’il est plus approprié de recourir au droit souple.

Enfin, il replace le Défenseur des droits dans un positionnement institutionnel compatible avec son cadre constitutionnel.

I- Rédiger ainsi les deux premiers alinéas :

Sous réserve des dispositions de l’article 40 al.2 du code de procédure pénale, le signalement est effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’Inspection Générale ad hoc, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur.

 Si la voie interne s’avère raisonnablement impossible ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels, à un parlementaire, ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d’alerte.

II - Au 4e alinéa,

Remplacer le nombre "10 000"

par le nombre "3500".

La rédaction actuelle introduit une incertitude juridique par la contradiction entre les alinéas 1 et 2, dans la mesure où la saisine potentielle immédiate de tous les canaux (voie interne ou régulateur ou société civile) induite par le verbe « peut » de l’alinéa 1 est immédiatement contredite par le début de l’alinéa 2 « Si aucune suite n’est donnée »…

Soit aucune procédure graduée n’est instituée, soit la procédure graduée est clairement précisée (2 ou 3 paliers). Notre recommandation, si la définition du lanceur d’alerte est large et globale,  est une procédure graduée, claire, qui favorise l’alerte responsable et co-responsable, la remédiation et la démocratie de proximité - sachant qu’en cas d’urgence l’alerte externe publique (la révélation) est toujours autorisée, à l’instar des grandes  lois étrangères.

Les instances représentatives du personnel appartiennent au canal interne et devront respecter la confidentialité nécessaire à la protection du lanceur d’alerte et au traitement de l’alerte.

La loi britannique (PIDA, 1998) a été amendée en 2013, suite à son évaluation, par l’ajout du parlementaire aux autorités de contrôle et de régulation (palier 2).Il semble justifié d’ajouter le parlementaire aux régulateurs.

I. Alinéa 1

Après les mots :

à la connaissance

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

du référent désigné par l’employeur, ou à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l’employeur.

II. Alinéa 2

Remplacer les mots :

Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable,

par les mots :

En cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves,

L’amendement vise à clarifier l’architecture du dispositif de signalement de l’alerte (II).

La rédaction actuelle crée une confusion dans l’articulation entre voie interne et voie externe. Si l’alinéa 1 relatif à la voie interne prévoit bien que l’alerte peut être signalée en interne – l’absence d’indicatif signifiant qu’il s’agit pas d’une obligation – l’alinéa 2 conditionne le recours à la voie externe à l’absence de suite donnée en interne.

L’amendement propose en conséquence le dispositif suivant : l’alerte peut être portée par voie interne ou, en cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves, par voie externe. Le dispositif ne fait plus du signalement interne auquel aucune suite n’aurait été donnée dans un délai raisonnable un préalable à un signalement externe.

L’amendement pose néanmoins deux conditions au signalement externe (la crainte de représailles ou de destruction de preuves par l’employeur) de sorte à encourager le signalement interne.

Enfin l’amendement élargit les canaux de signalement interne (I) pour permettre au lanceur d’alerte de porter un signalement à tout supérieur hiérarchique.

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les procédures et les outils informatiques mis en oeuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

2° Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

Les éléments de nature à identifier la personne physique mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués qu’en cas de renvoi de la personne concernée devant une juridiction de jugement.

II. - Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cet amendement vise à :

- expliciter la confidentialité des informations recueillies par les destinataires de l’alerte, selon la proposition n° 5 du rapport du Conseil d’État,

- garantir la confidentialité de la personne visée par un signalement jusqu’à son renvoi devant une juridiction de jugement,

- adapter la peine sanctionnant cette confidentialité afin qu’elle soit conforme à l’échelle des peines.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

physique 

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.

L’étude du Conseil d’Etat « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger » n’établit pas de distinction concernant la garantie d’une stricte confidentialité. Ci-après un extrait de l’étude (page 60) :

« La confidentialité est également le gage que les informations signalées puissent être recoupées, avant d’être portées à la connaissance du public. Un tel recoupement est non seulement nécessaire pour évaluer le bien-fondé d’une alerte avant d’y donner suite, mais aussi pour éviter que la divulgation d’informations erronées porte, de manière injustifiée, un préjudice moral, parfois très grave, à la personne ou à l’organisation visée, comme cela a pu être le cas dans le passé. »

Les scandales financiers visant des multinationales ayant de nombreuses sociétés écrans et filiales à travers le monde ne sont pas les seuls cas qui seront couverts par le dispositif du lanceur d’alerte. En effet, la création des articles 6A à 6G du présent projet de loi constitue un socle commun à la protection du lanceur d’alerte pouvant s’appliquer quel que soit le domaine concerné (finances, santé publique, environnement…). Or, de nombreuses entreprises sont de TPE ou PME. Ne pas garantir la confidentialité de leur identité avant que le bien-fondé de l’alerte ne soit établi causerait de graves préjudices à ces entreprises. La rumeur médiatique se propage plus rapidement que le temps nécessaire pour établir le bien-fondé d’une alerte.

De plus, ne pas garantir la confidentialité de l’identité des personnes morales revient à ne pas assurer une garantie stricte de la confidentialité de l’identité des personnes physiques mises en cause. En effet, la plupart des TPE et PME sont transparentes quant à leurs dirigeants, qui par ailleurs sont très impliqués dans leur entreprise. En dévoilant l’identité de l’une, on dévoile l’identité de ses dirigeants.

C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé d’élargir à toute personne – physique ou morale – sans distinction, la protection de l’anonymat de l’identité de la personne visée tant que le bien-fondé de l’alerte n’est pas établi.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

physique

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.

Alinéa 3

le mot « physique » est supprimé.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le caractère fondé de l’alerte sera établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente pour en vérifier le caractère fondé.

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte.

Le traitement de l’alerte a pour principal objet d’en vérifier le bien-fondé et, lorsque cela est vérifié, d’engager les procédures judiciaires (pénales, civiles) ou administratives nécessaires afin de faire cesser et/ou de sanctionner le comportement grave ainsi mis en évidence.

La vérification du bien-fondé de l’alerte est donc une phase essentielle du processus de traitement d’une alerte afin de ne pas mettre en cause, à tort, une personne physique ou morale.

La procédure de traitement de l’alerte prévoit, dans ce sens, l’obligation de confidentialité. Cependant, bien que cette obligation soit nécessaire, elle n’est pas suffisante pour garantir un respect strict des droits de la défense et des libertés individuelles.

Afin d’assurer la légitimité du dispositif de lanceur d’alerte, il est nécessaire que le processus de vérification du bien-fondé de l’alerte soit formellement encadré afin d’éviter toute dérive et instrumentalisation du dispositif.

Les personnes habilitées par la loi pour recueillir et traiter l’alerte sont des autorités judiciaires, administratives mais aussi des organismes privés. Ces organismes ne peuvent avoir pour objet de s’assurer qu’un comportement est effectivement contraire aux textes.

Il serait dangereux, et contraire aux principes constitutionnels, de confier à une association le pouvoir de « juger » du bien-fondé d’une alerte – autrement dit du caractère illégal d’un comportement.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que le caractère fondé de l’alerte ne puisse être établi que par une autorité publique, judiciaire ou administrative. Afin de compléter le dispositif, les règles de procédure de transmission de l’alerte entre la personne recueillant l’alerte et celle devant en assurer le traitement devront être précisées par voie réglementaire.

Après l'alinéa 3

Ajouter un alinéa rédigé de la façon suivante :

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de validation et de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente qui en établira le caractère fondé.»

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte.

La procédure de traitement de l’alerte prévoit, dans ce sens, l’obligation de confidentialité. Cependant, bien que cette obligation soit nécessaire, elle n’est pas suffisante pour garantir un respect strict des droits de la défense et des libertés individuelles.

Afin d’assurer la légitimité du dispositif de lanceur d’alerte, il est nécessaire que le processus de vérification du bien-fondé de l’alerte soit formellement encadré afin d’éviter toute dérive et instrumentalisation du dispositif.

Les personnes habilitées par la loi pour recueillir et traiter l’alerte sont des autorités judiciaires, administratives mais aussi des organismes privés. Ces organismes ne peuvent avoir pour objet de s’assurer qu’un comportement est effectivement contraire aux textes.

Il serait dangereux, et contraire aux principes constitutionnels, de confier à une association le pouvoir de « juger » du bien-fondé d’une alerte – autrement dit du caractère illégal d’un comportement.

Alinéa 3

insérer un alinéa rédigé de la façon suivante :

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de validation et de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente qui en établira le caractère fondé.»

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte.

La procédure de traitement de l’alerte prévoit, dans ce sens, l’obligation de confidentialité. Cependant, bien que cette obligation soit nécessaire, elle n’est pas suffisante pour garantir un respect strict des droits de la défense et des libertés individuelles.

Afin d’assurer la légitimité du dispositif de lanceur d’alerte, il est nécessaire que le processus de vérification du bien-fondé de l’alerte soit formellement encadré afin d’éviter toute dérive et instrumentalisation du dispositif.

Les personnes habilitées par la loi pour recueillir et traiter l’alerte sont des autorités judiciaires, administratives mais aussi des organismes privés. Ces organismes ne peuvent avoir pour objet de s’assurer qu’un comportement est effectivement contraire aux textes.

Il serait dangereux, et contraire aux principes constitutionnels, de confier à une association le pouvoir de « juger » du bien-fondé d’une alerte – autrement dit du caractère illégal d’un comportement.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de  rémunération, au sens de l’article  L. 3221-3,  de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation,  de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de  promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat,  pour avoir signalé une alerte éthique dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que  la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou une alerte éthique, dans le respect des dispositions précitées, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. ».

Cet amendement vise à insérer dans le code du travail, la protection des lanceurs d’alerte contre toute mesure de rétorsion en milieu professionnel. À cette fin, il complète l’article L. 1132-3-3 du code du travail qui pose un principe de non-discrimination.

Toute décision prise en méconnaissance de cet article est nulle de plein droit, en application de l’article L. 1132-4 du code du travail.

De fait, cette inscription dans le droit commun permet l’intervention du Défenseur des droits sur le fondement de sa mission de lutte contre les discriminations.

Après le dernier alinéa,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"En cas de réintégration, le poste proposé, équivalent, ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite."

Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition d’ores et déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, le conseil des prudhommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, « ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et peut toujours « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse ». Ce principe de compétence générale garantit aux intéressés une jurisprudence ancienne, enrichie et permettant des solutions innovantes de maintien dans l’emploi.

De plus, depuis la loi n° 2014-743 du 1^er juillet 2014, l’article L. 1451-1 prévoit d’ores et déjà que le conseil de prudhommes saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail « en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur » statue au fond dans un délai d’un mois.

Enfin, selon l’article R. 1451-1 du code du travail, la procédure devant les juridictions prudhommales est régie par le livre premier du code de procédure civile et toute disposition complémentaire relève donc manifestement du pouvoir réglementaire.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 FC.

D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle sont satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifiée, ne semble pas répondre aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la nécessité des peines (article 8) et celles dégagées par le Conseil constitutionnel sur la nécessaire clarté et précision de la loi pénale.

D’autre part, le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du montant de l’amende civile, qui n’apparaît pas nécessaire.

Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

et 

par le mot :

ou

L’amendement vise à rendre alternatives et non cumulatives les circonstances aggravantes de bande organisée et violences en cas d’entrave au droit d’alerte. Il renforce en conséquence le dispositif de sanction.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’il rend une décision de relaxe à l’issue d’une procédure pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le tribunal peut, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 30.000 euros.

Cet amendement prévoit une amende civile pour les auteurs de procédures abusives en diffamation contre les lanceurs d’alerte, comme on a pu l’observer dans les affaires Mediator par exemple, où l’éditeur du livre et tous les journalistes ont été systématiquement poursuivis et harcelés juridiquement alors que l’alerte était fondée.

Il met ainsi en œuvre une recommandation du Conseil d’Etat de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les procédures abusives en diffamation.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par le Défenseur des droits, de l’aide financière propre aux « lanceurs d’alerte » destinée à « la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit » et à « l’avance des frais de procédure exposés » en cas de litige relatif à une mesure de représailles dans le milieu professionnel.  

De telles dispositions pose trois principales difficultés : premièrement, il repose sur la qualification  a priori d’un statut de lanceur d’alerte alors même que celui-ci n’est pas susceptible de reconnaissance a priori. Le fait d’avoir signalé une alerte n’est pas un droit reconnu a priori, mais  bien un moyen de défense pouvant être invoqué au cours d’un litige. Dès  lors, à supposer qu’un tel dispositif soit pertinent, le Défenseur des  droits ne pourrait pas accorder une aide financière à un « lanceur  d’alerte », mais bien à une personne victime d’un litige.

En deuxième lieu, si les critères de détermination du montant sont inscrits dans la loi, aucun critère ne permet au Défenseur des droits d’accorder ou non cette aide financière.

En troisième lieu, s’il est légitime que le Défenseur des droits oriente les lanceurs d’alerte potentiels, qu’il protège toute personne discriminée, notamment en raison du signalement d’une alerte, il apparaît disproportionné qu’il finance tant des frais de procédure que la réparation de dommages. Surtout, ces dispositions tendent à modifier le positionnement institutionnel du Défenseur des droits, qui n’interviendrait plus alors comme « tiers sui generis » mais représenterait devant un tribunal les intérêts de la partie. Selon l’analyse du Défenseur des droits, ce changement de fonctions soulève un risque constitutionnel eu égard au cumul des fonctions, au respect des droits de la défense et à la mission constitutionnelle du défenseur des droits.

Au surplus, le droit commun semble satisfaire l’objectif recherché. En effet, en application de l’article R. 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil des prudhommes peut en effet ordonner le versement de provisions concernant les salaires, les indemnités de congés payés ou de licenciement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 6 F, qui prévoit que le Défenseur des droits peut accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte personnes physiques ou exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, afin de réparer les dommages moraux et financiers subis et d'avancer les frais de procédure exposés en cas de litige à raison d'une mesure défavorable ou discriminatoire.

En effet, la réparation des dommages moraux et financiers doit continuer de relever des jugements de juridictions judiciaires ou administratives et ne peut être une nouvelle compétence confiée au Défenseur des droits.

Au sujet de l'aide financière elle-même, il faut souligner que le coût budgétaire de cette mesure n'a pas été évalué par le Gouvernement, que l'extension de l'aide aux associations méconnaît la singularité de leur situation au regard de celle des personnes physiques et que les modalités de récupération des sommes versées en cas de procédures abusives ou au contraire en cas de décisions de justice accordant des réparations financières ne sont pas précisées.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à revenir sur plusieurs suppressions de dispositifs sectoriels propres au lanceur d’alerte, notamment sur la suppression de deux missions de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement : la définition des critères de recevabilité des alertes et la transmission aux autorités compétentes des alertes. De plus, cet amendement supprime l’abrogation de l’article 3 de la loi du 27 mai 2008 relative aux discriminations qui offre une protection légale contre les représailles à raison d’un agissement discriminatoire.

S’il est nécessaire de bénéficier d’une procédure générale d’alerte, il est essentiel de maintenir les dispositifs sectoriels organisant des canaux structurés de signalement des alertes.

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Conformément au Conseil d’Etat, la loi a pour but une harmonisation et simplification de la législation par un statut unique protecteur, et non la création d’un nouveau signalement sectoriel, inéquitable, dérogeant pour sa saisine ou protection au statut unique créé par l’article 6.

Compte tenu de la définition du lanceur d’alerte en 6A (« manquement au droit en vigueur »), l’article 7 est inutile, ou à tout le moins saisine et protection doivent être alignés sur l’article 6 (les alinéas 14 à 17 supprimés).

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.

II. - Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à généraliser le dispositif de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier.

En effet, l’obligation pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les établissements financiers de se doter de procédures leur permettant de recevoir des signalements ne doit pas être limitée aux seules obligations des règlements européens qui l’imposent, mais doit s’appliquer à tout type de manquement qui les concerne.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit. »

L’article 7 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d’alerte, une protection des personnes faisant l’objet, à tort, d’un signalement. En effet, le nouvel article L. 634-4 du code monétaire et financier vise à prévoir que les personnes physiques mises en cause par un signalement ne peuvent pas, pour ce seul motif, faire l’objet d’un licenciement ou de toute mesure discriminatoire.

Toutefois, contrairement à l’article L. 634-3 concernant les lanceurs d’alerte, cet article n’a pas prévu la nullité de plein droit des mesures prises en méconnaissance de ce principe.

Afin d’éviter de créer un a contrario qui empêcherait la réintégration d’une personne victime d’un signalement malveillant au sein de l’entreprise, cet amendement a pour objet de prévoir que les décisions discriminatoires prises à l'encontre des personnes ayant fait l'objet à tort d'un signalement sont également nulles de plein droit.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« De la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence

« Art. L. 23-11-1. – Les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq cents salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 100 millions d’euros mettent en œuvre des mesures proportionnées destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, en France ou à l’étranger, par leurs salariés.

« Les filiales, directes et indirectes, des sociétés mentionnées au premier alinéa mettent en œuvre les mêmes mesures.

 « Art. L. 23-11-2. – Les mesures mentionnées à l’article L. 23-11-1 comportent au moins :

« 1° Un code de conduite à l’attention des salariés, annexé au règlement intérieur et établi dans les conditions prévues à l’article L. 1321-4 du code du travail ;

« 2° Un dispositif d’alerte interne permettant le recueil de signalements émanant de salariés de la société, de ses filiales directes et indirectes ainsi que ses clients et fournisseurs ;

« 3° Une cartographie des risques, par secteur d’activité et par zone géographique ;

« 4° Une évaluation des risques pour les principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ;

« 5° Des procédures de contrôle comptable ;

« 6° Un dispositif de formation à l’attention des salariés les plus exposés aux risques ;

« 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite.

« Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 23-11-3. – De sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la justice ou du ministre chargé du budget, l’Agence de prévention de la corruption contrôle le respect des obligations prévues au présent chapitre.

« Le contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport, transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et à la société contrôlée. Il contient les observations de l’agence sur la qualité des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence mises en œuvre au sein de la société et, s’il y a lieu, des recommandations visant à leur amélioration.

« Lorsque le contrôle fait apparaître un manquement aux obligations prévues au présent chapitre, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement à la société, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations en réponse au rapport.

« Art. L. 23-11-4. – Le magistrat qui dirige l’agence, lorsqu’aucune amélioration des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence n’est constatée dans un délai de trois mois à la suite de l’avertissement, ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à la société d’améliorer ces mesures. La demande est communiquée au ministère public. »

II. – Après l’article 41 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. – Les articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. »

Le présent amendement vise à clarifier et codifier l’obligation de mise en conformité qui pèserait sur les sociétés et groupes de sociétés d’au moins 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans le cadre des règles habituelles du droit des sociétés. Ces sociétés seraient tenues de mettre en place des mesures internes de prévention et détection de la corruption, sous le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption.

Serait renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures, en les proportionnant à la taille et aux spécificités de la société concernée.

Le contrôle de l’agence pourrait conduire à un avertissement à la société de la part de son directeur. En revanche, le pouvoir d’injonction et de sanction de l’agence, au travers d’une commission des sanctions, serait supprimé. En cas de manquement persistant après l’avertissement, l’agence pourrait saisir le président du tribunal pour enjoindre, sous astreinte, à la société de mettre à niveau ses mesures internes.

Alinéa 8,

Remplacer les mots :

"émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société"

par les mots :

"protégés par la loi."

Se justifie par son texte même.

Remplacer les alinéas 18 à 21 par trois alinéas ainsi rédigés :

Il peut également saisir la commission des sanctions qui peut :

1° Enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre ou d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder un an.

2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200.000€ pour les personnes physiques et 1% du chiffre d’affaires pour les personnes morales. Dans ce cas, la commission des sanctions notifie les griefs à la personne physique mise en cause, et s’agissant d’une personne morale, à son représentant légal.

Outre une simplification rédactionnelle, l’amendement opère des modifications en matière de sanctions.

Il prévoit que la commission des sanctions peut désormais enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre les procédures de conformité interne et non plus seulement de les adapter.

Il raccourcit à un an, contre trois initialement, le délai dans lequel la société aura à mettre en œuvre ou à adapter ses procédures. Le délai de trois ans parait en effet trop large dans la mesure où la société aura très vraisemblablement déjà fait l’objet d’un avertissement. Par ailleurs, le rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale évalue le volume réel d’activité de la commission des sanctions à une ou deux décisions par an. Il y a lieu de manifester à l’égard de ces sociétés une exigence élevée et donc une mise en œuvre rapide ses procédures de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d’influence. 

Il porte la sanction pécuniaire à l’égard des personnes physiques à 1% de leur chiffre d’affaires. Cette rédaction permettra une plus grande marge d’action pour la commission des sanctions et le cas échéant le prononcé de sanctions plus lourdes pour les très grandes entreprises.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement proposant l'introduction de ces dispositions à l'article 3.

Après le mot :

justice

insérer les mots :

ou du ministre chargé du budget

Amendement de cohérence avec la double tutelle de l’Agence anticorruption.

I. – Alinéas 4 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 131-39-2. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, pour une durée de cinq ans au plus, destiné à vérifier l’existence et la mise en œuvre en son sein des mesures mentionnées à l’article L. 23-11-2 du code de commerce et, s’il y a lieu, à les renforcer, afin de prévenir et de détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.

II. – Alinéas 32 à 37

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« De l’exécution de la peine de mise en conformité

« Art. 764-44. – I. – Le procureur de la République, lors de la mise à exécution de la peine, ou le juge d’application des peines peut solliciter le concours de l’Agence de prévention de la corruption pour assurer le suivi de la peine prévue à l’article 131-39-2. Dans ce cas, l’agence rend compte de sa mission, au moins annuellement, au procureur de la République et au juge de l’application des peines.

« Pour assurer le suivi du programme de mise en conformité, l’agence peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables. Les frais ainsi occasionnés sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée. Les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés sont précisées par décret en Conseil d'État. 

« II. - Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l'encontre d'une société mentionnée à l’article L. 23-11-1 du code de commerce ou d’un établissement public mentionné à l’article 41-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est tenu compte, dans l'exécution de la peine, des mesures déjà mises en œuvre en application de l’article L. 23-11-2 du code de commerce.

« III. - Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, la personne morale condamnée peut demander au juge de l’application des peines à ce qu'il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6 du présent code, si elle démontre qu’elle a mis en œuvre les mesures appropriées mentionnées à l’article L. 23-11-2 du code de commerce. Le juge statue au vu, s’il y a lieu, après avis de l’Agence de prévention de la corruption. »

Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles devrait s’exécuter la peine de mise en conformité, afin de la rendre plus conforme au droit commun en matière d’exécution des peines et aux responsabilités respectives du procureur de la République et du juge de l’application des peines.

Le juge pénal pourrait prononcer à titre complémentaire à l’encontre des personnes morales condamnées pour divers délits de corruption ou trafic d’influence une peine de mise en conformité, qui s’apparente à l’obligation de conformité prévue à l’article 8 du projet de loi. Cette peine devrait être exécutée selon les règles habituelles, et non sous le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption.

Toutefois, le procureur de la République, lors de la mise à exécution de la peine, et ultérieurement le juge de l’application des peines pourraient solliciter l’agence pour assurer le suivi de la peine.

I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

à l’article 433-1

par les références :

aux articles 433-1 et 433-2

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa de

par le mot :

à

Amendement de cohérence, s’agissant des délits encourant la peine complémentaire de mise en conformité.

La possibilité de prononcer cette peine serait étendue aux divers délits de trafic d’influence concernant des agents publics français ou des magistrats français, dans la mesure où elle est déjà prévue par le projet de loi pour trafic d’influence concernant des agents publics ou magistrats étrangers. La mise en conformité vise à prévenir et détecter la commission des délits de corruption, mais aussi de trafic d’influence.

I. – Alinéas 23 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° Au premier alinéa de l’article 434-43, après la référence : « 131-39 », sont insérés les mots : « ou la peine prévue à l’article 131-39-3 » ;

II. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Délits prévus aux articles 434-43 et 434-47 du code pénal, concernant la peine prévue à l’article 131-39-2 du même code. »

Amendement de cohérence, concernant le délit d’entrave à la mise en œuvre de la peine de mise en conformité.

Plutôt que d’instaurer un délit d’entrave spécifique à l’exécution de la peine de mise en conformité, il s’agirait d’intégrer le fait de faire obstacle à l’exécution de cette peine dans les dispositions de droit commun concernant la violation par une personne morale ou ses dirigeants des obligations découlant d’une sanction pénale (combinaison des articles 443-43 et 443-47 du code pénal), lesquelles prévoient déjà des amendes, l’affichage de la décision et diverses autres peines.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° AA À l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;

II. - Alinéa 3

Après la seconde occurence de la référence suivante :

432-7,

insérer la référence suivante :

432-10,

Cet amendement vise à prendre en compte le changement de périmètre retenu dans le délit de favoritisme, dans le titre du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal.

Il vise également à permettre le prononcé d'une peine complémentaire de publicité des condamnations pour les délits de concussion.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A – Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : « , d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession. »

Le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi la réforme du délit de favoritisme adoptée par votre commission lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015  (rapport n° 477 (2015-2016) du 16 mars 2016).

Il vise plus précisément à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique.

Il reprend une préconisation du rapport « Renouer avec la confiance publique » de M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, ainsi qu’une recommandation adoptée à l’unanimité par les membres de la mission d’information sénatoriale sur la commande publique à l’automne 2015.

I. - Alinéas 1 à 19

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 28 à 37

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer la création, au sein d’une vingtaine de délits, d’une circonstance aggravante de « bande organisée » ou de réalisation « au moyen de l’interposition de personnes physiques ou morales ou d’un organisme établis à l’étranger », permettant de doubler le quantum de peines initialement prévu.

Ces circonstances aggravantes n'apparaissent pas pertinentes pour qualifier les délits concernés. Si ces dernières sont inspirées par l'article 1741 du code général des impôts, il est toutefois intéressant de souligner qu'aucune condamnation n’a été prononcée sur le fondement de ces circonstances aggravantes.

De plus, cette aggravation systématique des peines semble soulever de sérieuses interrogations au regard du principe constitutionnel de nécessité des peines, mais également de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Enfin, ces circonstances aggravantes entraîneraient la criminalisation de certains comportements, qui relèveraient dès lors de la cour d’assises. Outre le bouleversement induit dans l’échelle des peines privatives des libertés, qui semble contraire au principe constitutionnel de nécessité et de gradation des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits, cette criminalisation alourdirait la procédure de jugement, à raison des délais d’audiencement et des débats sensiblement plus longs, et aurait pour effet contre-productif de limiter les convocations d’une juridiction de jugement pour réprimer ces comportements.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions pour deux raisons principales. En premier lieu, il est aisé de considérer de telles dispositions comme un cavalier législatif puisqu’elles relèvent de la procédure pénale générale, au sein d’un texte visant à lutter contre la corruption. En second lieu, ces dispositions sont issues d’une proposition de loi en cours d’examen au Sénat et dont il appartient à la Haute Assemblée de mener une réflexion approfondie sur un éventuel report du point de départ du délai de prescription pour l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées. La réforme de la prescription pénale doit en effet faire l’objet d’une réforme d’ensemble. Au surplus, la rédaction proposée ne semble pas répondre à la préoccupation légitime de sécurité juridique qui justifie une consécration législative d’une jurisprudence : en effet, les infractions occultes sont par nature toujours dissimulées. La rédaction proposée serait dès lors susceptible de réduire à néant le principe de la prescription pénale.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au 2° de l’article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : « , 41-1-2 » ;

Amendement de coordination, s’agissant de la liste des procédures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre. La procédure transactionnelle instaurée par le projet de loi trouve sa justification, en effet, dans le cadre du principe d'opportunité des poursuites, relevant de l'appréciation du procureur de la République et lui permettant, s'il le juge opportun, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites.

I. - Alinéas 3 à 22

Remplacer ces alinéas par 19 alinéas ainsi rédigés :

« Art. 41-1-2. – I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, au huitième alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du code pénal ainsi que, le cas échéant, pour des infractions connexes, une transaction judiciaire imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :

« 1° Verser une amende de transaction au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé en fonction de la gravité des faits et de manière proportionnée aux avantages tirés de ces faits, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces faits. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an ;

« 2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, à un programme de mise en conformité, tel que prévu à l’article 131-39-2 du code pénal, le cas échéant avec le concours de l’Agence de prévention de la corruption dans les conditions prévues au I de l’article 764-44 du présent code. Les frais ainsi occasionnés sont supportés par la personne morale dans la limite d’un plafond fixé par le procureur de la République.

« Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, le procureur de la République propose également à la personne morale de réparer les dommages causés par les faits dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

« La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer une transaction judiciaire à la personne morale mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue de son préjudice.

« Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu’ils peuvent se faire assistés d’un avocat avant de donner leur accord à la transaction.

« II. - Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de transaction, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de validation de la transaction. La proposition de transaction est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas échéant, la victime.

« Le président du tribunal procède à l’audition de la personne morale mise en cause et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. À l’issue de cette audition, le président du tribunal prend la décision de valider ou non la proposition de transaction, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues à la gravité des faits. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la personne morale et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours.

« Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne morale dispose, à compter du jour de la validation, d’un délai de dix jours pour accepter ou non la proposition de transaction. Le refus est notifié au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la personne morale mise en cause accepte la proposition de transaction, les obligations qu’elle comporte sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.

« L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.

« La transaction judiciaire n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle fait l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

« La victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s’est engagée à lui verser suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

« III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de transaction, si la personne morale n’accepte pas la proposition de transaction validée par le président du tribunal ou si, dans le délai prévu par la transaction, la personne morale ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Si la transaction a été conclue dans le cadre d’une information judiciaire, le dernier alinéa de l’article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’exécution partielle des obligations prévues par la transaction.

« À peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale mise en cause l’interruption de l’exécution de la transaction lorsqu’elle celle-ci ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations prévues. Cette décision prend effet immédiatement. Le cas échéant, elle entraîne de plein droit la restitution de l’amende de transaction. Elle n’entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés par la personne morale et occasionnés par le recours par l’Agence de prévention de la corruption.

« IV. – La prescription de l’action publique est suspendue durant l’exécution de la transaction.

« L’exécution des obligations prévues par la transaction éteint l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des faits constatés, sauf l’État, de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile.

« Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la transaction judiciaire, tout juge du tribunal.

« Pour l’application du présent article, est considérée comme victime la partie civile au sens de l’article 85 du code de la procédure pénale.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - Alinéa 26, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les représentaux légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assistés d'un avocat avant de donner leur accord à la transaction.

III. - Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission, aucune proposition de transaction n'a été acceptée ou si, dans le délai prévu par la transaction, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur...

Outre des clarifications procédurales et rédactionnelles, le présent amendement vise à lever certaines incertitudes procédurales voire constitutionnelles concernant le nouveau mécanisme de transaction applicable aux personnes morales mises en cause pour des délits de corruption.

En premier lieu, le présent amendement prévoit que la réparation des dommages causés à la victime, à raison de faits susceptibles d’être qualifiés d’infraction pénale, n’est pas une simple faculté, à l’appréciation du procureur, mais est obligatoire. En effet, même si, en pratique, on ne trouve guère de victimes pour des faits de corruption, en droit, une victime potentielle ne pourrait pas se constituer partie civile dans le cadre de cette procédure. Seraient seuls à l’appréciation du procureur le versement et le montant de l’amende ainsi que l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité. Le droit à réparation pour les victimes est d’ailleurs systématique dans la composition pénale.

En deuxième lieu, le présent amendement précise l’office du juge chargé de valider la convention, dès lors qu’elle vaudrait abandon des poursuites sans reconnaissance des faits délictueux. Il lui reviendrait de s’assurer que la procédure retenue est la plus conforme à l’intérêt public, par rapport à la voie pénale normale, et de vérifier sa régularité formelle, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues et la proportionnalité des mesures proposées à la gravité des faits.

En troisième lieu, le présent amendement organise la publication de la convention dans les conditions habituelles prévues par le code de procédure pénale.

En quatrième lieu, le présent amendement clarifie les règles de suspension de la prescription pendant la durée d’exécution de la convention, alors que le texte prévoit que la prescription de l’action publique est suspendue durant le délai fixé par la convention, ce délai pouvant alors être supérieur ou inférieur à la durée de la convention elle-même. On ne peut laisser au procureur, compétent pour proposer la convention, l’appréciation de la durée pertinente de la prescription, car il appartient au législateur de la fixer, en application de l’article 34 de la Constitution. La prescription de l’action publique serait ainsi suspendue pour toute la durée de la convention, étant précisé que la bonne exécution de la convention éteindrait l’action publique, comme dans le cadre de la composition pénale.

Enfin, pour tenir compte de la nature transactionnelle de ce dispositif, et non contractuelle, le présent amendement change sa dénomination de « convention judiciaire d’intérêt public » en « transaction judiciaire ».

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article 704 est ainsi rédigé :

« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2,313-6, 314-1 et 314-2, 321-6-1, 323-1 à 323-4-1, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10, 442-1 à 442-8 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal ;»

2° L'article 705-4 est complété par la phrase suivante :

« En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris désigne le parquet compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris. »

Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la compétence exclusive du procureur national financier à certains délits, pour maintenir une organisation plus souple des juridictions, à savoir une compétence concurrente. Ces dispositions permettent de ne réserver l'intervention du parquet national financier aux seules affaires complexes, répartit le contentieux en fonction des spécialisations et n'entraîne pas de désaisissement automatique d'une juridiction, tout en organisant une centralisation du contentieux.

Une compétence exclusive aurait l'inconvénient d'entraîner des désaisissements automatiques ou une séparation de suivi d'affaires, en cas, par exemple, de découverte d'un délit de corruption d'un agent public étranger au sein d'une affaire de criminalité organisée liée à un trafic de stupéfiants.

Il est néanmoins regrettable qu'en raison de conflits de juridiction, le parquet national financier ne soit pas saisi des des affaires les plus complexes de corruption d'agent public étranger. Cet amendement vise à arbitrer ces conflits et reprend les dispositions votées par la commission des lois lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, à l'initiative de son rapporteur, Alain Anziani.

Il tend ainsi à conférer une autorité prédominante au procureur général près la Cour d'appel de Paris pour attribuer une affaire au procureur de la République financier en prévoyant que le procureur général près la Cour d'appel de Paris pourra trancher un conflit de compétence positif ou négatif entre le parquet financier et un autre parquet, dans le cas où la concertation avec le procureur général local aura échoué.

Enfin, cet amendement vise également à réparer un oubli du législateur afin d'inscrire dans le champ de compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière, les infractions de corruption et de trafic d'influence d'un agent public étranger.

Rédiger ainsi cet article :

Au 1° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », est insérée la référence : « 432-15, ».

Cet amendement vise à limiter l'extension des techniques spéciales d’enquête aux seuls faits de détournement intentionnel de fonds ou de biens publics. En effet, il est le seul délit proposé par la rédaction de l'Assemblée nationale à être puni de dix ans d’emprisonnement, et qui semble donc, pour sa part, répondre aux exigences constitutionnelles.

En effet, dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 qui a censuré partiellement l’article 706-1-1 du code de procédure pénale et donc les possibilités de recourir aux techniques spéciales d'enquête ou d'instruction réservées à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il appartient au législateur d’« éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions », d'être particulièrement attentif à « la gravité des infractions » et aux « garanties encadrant la mise en œuvre de ces mesures spéciales d'enquête et d'instruction ».  Or la possibilité de recourir aux dispositions permettant l’application de perquisitions de nuit ou de captation de données informatiques à distance, introduites dans les enquêtes préliminaires par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pour des faits de prise illégale d’intérêt semble méconnaître ces exigences constitutionnelles.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement sur la corruption internationale et sur l’action diplomatique conduite par la France pour mieux connaître ce phénomène.

I. Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

Art. 18-1. – Un répertoire assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format permettant la réutilisation des informations, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et de celles transmises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel en application des règles déterminées sur le fondement des articles 18-2 à 18-4.

Sous-section 1
Détermination et mise en oeuvre des règles applicables aux pouvoirs publics constitutionnels

Art. 18-2. – Le Président de la République détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec lui ou un de ses collaborateurs. Il s’assure de leur respect par les représentants d’intérêts.

Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission.

Lorsque le Président de la République constate qu’un de ses collaborateurs a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles qu’il a déterminées, il peut en aviser son collaborateur et, sans les rendre publiques, lui adresser des observations.

Art. 18-3 – Les règles applicables au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en oeuvre dans les conditions fixées à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Art. 18-4. – Le Conseil constitutionnel détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec ses membres ou son secrétaire général. Le président du Conseil constitutionnel s’assure de leur respect par les représentants d’intérêts.

Le président peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission.

Lorsque le Conseil constitutionnel constate qu’un de ses membres ou son secrétaire général a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles qu’il a déterminées, le président du Conseil constitutionnel peut en aviser la personne concernée et, sans les rendre publiques, lui adresser des observations.

Sous-section 2
Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives

Art. 18-5. – Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente sous-section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat dont l'activité principale ou accessoire a pour finalité d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur l’élaboration d'une loi ou d'un acte réglementaire, en entrant en communication avec :

II. Alinéas 5 et 10 à 14

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 6

Supprimer les mots :

Un collaborateur du Président de la République ou

III. Par voie de conséquence :

1° Alinéa 16

a) Remplacer les mots :

du présent I

par les mots :

de l’article 18-5

b) Remplacer les mots :

aux douze premiers alinéas du présent I

par les mots

au même article 18-5

2° Alinéas 54, 55, 66, 67 et 72

Supprimer ces alinéas

3° Alinéa 65

a) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Art. 18-10 - Un décret... (le reste sans changement)

b)  Remplacer les mots :

des I à VII et VIII

par les mots :

de la présente sous-section

4° Alinéa 68

Remplacer la référence :

18-1

par la référence :

18-5

5° Alinéa 69

a) Après la référence :

18-1

insérer les mots :

, la sous-section 2 et la sous-section 3, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 18-11, de la section 3 bis

b) Remplacer les mots :

au premier alinéa du IX du même article 18-1

par les mots :

à l’article 18-10

6° Alinéa 71

Remplacer les mots :

Le VII, la dernière phrase du premier alinéa du VII bis et le VIII dudit article 18-1

par les mots :

L’article 18-9 et le premier alinéa de l'article 18-11

7° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

IV.– Entrent en vigueur :

1° au 1er janvier 2017, les articles 18-2 à 18-4 et le I bis du présent article ;

2° au 1er octobre 2017, le deuxième alinéa de l’article 18-11.

L’Assemblée nationale a considérablement élargir le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Lors de son audition, le président de la HATVP a d’ailleurs alerté votre commission sur les risques que présentait une ambition aussi forte dès la création de ce registre : « Sa mise en oeuvre sera d'autant plus complexe que son champ, limité au départ à 5 000 personnes publiques, a été étendu à plus de 15 000 d'entre elles, notamment du fait de l'inclusion des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. (...) Dans sa configuration actuelle, ce registre n'a pas d'équivalent à l'étranger. »

Cet amendement revient à une liste des acteurs concernés plus proche de la rédaction proposée initialement par le Gouvernement, sans revenir sur l’idée d’un registre commun au Parlement et au Gouvernement.

Sans modifier la liste des représentants d’intérêts fixée par l’Assemblée nationale (personnes morales de droit privé, établissements publics et groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, organismes consulaires), il reserre la listes des fonctions mentionnées en ne retenant que les membres du Gouvernement, leurs collaborateurs, les hauts-fonctionnaires nommés sur un emploi à la discrétion du Gouvernement, les membres et cadres des autorités indépendantes ainsi que les membres des sections administratives du Conseil d’Etat. A l’inverse, il écarte les élus locaux, les membres de cabinets de ces autorités territoriales ainsi que l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts car ces ajouts éloignent le répertoire commun de son objet initial : rendre transparent les interventions dans le cadre du processus d’élaboration de la loi et du règlement au niveau national.

Cet amendement réécrit la définition de la représentation d’intérêts : plutôt que d’évoquer l’activité ayant « pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte règlementaire », elle retient l’activité ayant pour finalité d’influer, toujours pour son compte ou celui d’un tiers, « sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte règlementaire ».

Enfin, s’agissant de pouvoirs publics constitutionnels identifiés comme tels par la jurisprudence constitutionnelle (Président de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel), le principe de séparation des pouvoirs impose le respect de leur autonomie dans la détermination et le contrôle des règles qu’ils fixaient.

Le registre commun aurait pour seule fonction d’agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les pouvoirs publics constitutionnels pour leur compte. Ces derniers instruiraient les demandes d’inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. Ce dispositif répond ainsi à l’aspiration du président de la HATVP qui, lors de son audition devant la commission, évoquait pour ce répertoire « une simple plateforme technique, une base de données ».

En conséquence, la loi fixerait les règles applicables aux autorités administratives gouvernementales et administratives mais chaque pouvoir public constitutionnel fixerait ses propres règles. Dans le cas des assemblées parlementaires, ces règles seraient inscrites au sein d’un article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

I. Alinéa 21

Remplacer les mots :

leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes

par les mots :

le respect des principes fixés par l'article 1er de la Constitution

II. Alinéa 22

1° Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. 18-6 – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations suivantes :

III. Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

description des actions

par les mots :

présentation des activités

2° Remplacer les mots :

Aux 1° à 8° du I

par les mots :

à l’article 18-5

IV. Alinéa 26

Remplacer la référence :

I

par les mots :

article 18-5

V. Alinéa 28

Remplacer le mot :

par

par le mot :

pour

VI. Alinéa 29 à 32

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel de la République française précise :

1° Le rythme et les modalités de transmission ainsi que les conditions de publication des informations qui lui sont communiquées ;

2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts ;

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement habilite la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à prendre par une délibération publiée au Journal officiel de la République française le soin de préciser des règles qui étaient gravées dans le marbre de la loi, à savoir :

- Le rythme, les modalités de transmission et les conditions de publication des informations qui sont communiquées à la HATVP ;

- Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts, permettant ainsi à la HATVP de moduler le niveau de précision attendue des informations en matière de description des activités.

Par ailleurs, il supprime une obligation complémentaire introduite par les députés : le dépôt auprès de la HATVP, selon un rythme semestriel, d’un « bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées le semestre précédent ».

A ce stade, plusieurs éléments conduisent à douter de l’intérêt de cette obligation :

- D’une part, comment s’articulerait-elle avec le répertoire alors que sa publication est distincte de ce dernier ?

-  D’autre part, pourquoi prévoir des rythmes de communication différent - soit semestriel, soit annuel - entre le bilan des activités de représentation et les informations liées au répertoire ?

-  Enfin, dès lors que les députés ont élargi, en séance publique, le champ de la communication annuelle à la description de toutes les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts, et non plus seulement les actions principales menées par le représentant d’intérêts comme proposé initialement, quelle valeur ajoutée présenterait, en termes de contenu des informations communiquées, les bilans semestriels ?

Les contraintes nées de cette obligation pour les représentants d’intérêts semblent donc excéder les avantages qui pouvaient en être retirés en terme d’information du citoyen.

I. Alinéas 33 à 43

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

Art. 18-7 – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.

Ils respectent les règles déontologiques déterminées par délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel de la République française, en matière :

- de transparence dans les contacts entre les représentants d’intérêts et les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18-5 ;

- d’accès aux institutions mentionnées au même article 18-5 ;

- de sollicitation d’informations, de décisions et de documents officiels et leur diffusion à des tiers ;

- d’intégrité de l’information transmise ;

- de libéralités, dons et avantages aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18-5 ;

- d’organisation d’évènements ou de création d’organismes incluant la participation des institutions mentionnées à l’article 18-5 ou de leurs représentants.

II. Par voie de conséquence :

Alinéa 46, première phrase

Supprimer cette phrase

Cet amendement répond à un constat formulée par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lors de son audition devant la commission . Regrettant la rigidité des règles proposées, il s’interrogeait : « Souhaite-t-on réellement modifier la loi à chaque fois que des adaptations seront nécessaires ? ».

En l’état de la rédaction, le législateur serait appelé à fixer directement des prescriptions qui, pour certaines, relèvent d’un niveau de précision éloigné du domaine de la loi. A titre d’illustration, il est ainsi évoqué l’utilisation « du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ».

 A la place de dispositif touffu, cet amendement pose un principe : « les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité ». Ce principe affirmé, il renvoie à la HATVP le soin de fixer par une délibération publiée au Journal officiel de la République française les règles déontologiques opposables aux représentants d’intérêts dans leurs rapports avec les autorités gouvernementales et administratives. Il énonce les matières dans lesquelles la HATVP pourrait édicter ces règles, reprenant les catégories de dispositions traditionnellement réunies au sein d’un code de bonne conduite.

I. Alinéa 44

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Art. 18-8. – La Haute Autorité (le reste sans changement)

2° Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

des articles 18-5 à 18-7

II. Alinéa 48

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

II. Alinéa 49 à 51

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

La Haute Autorité peut être saisie :

1° sur la qualification à donner, au regard de l’article 18-5, à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même article 18-5, par les personnes mentionnées audit article 18-5;

2° sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l’article 18-7

par les personnes qui y sont assujetties.

La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

IV. Alinéa 52

Supprimer cet alinéa

Amendement de clarification et de coordination.

I. Alinéas 56 à 64

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Art. 18-9 – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux obligations prévues aux articles 18-6 et 18-7, le président de la Haute Autorité :

1° Adresse au représentant d'intérêts une mise en demeure de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ;

2° Avise la personne mentionnée à l’article 18-5 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts mentionnée au 1°, et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

II.  Après l’alinéa 66

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Sous-section 3
Sanctions pénales

Art. 18-11 – Le fait, pour une personne répondant à la qualification de représentant d’intérêts prévue à l’article 18-5, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’elle est tenue de communiquer, est puni de 50 000 euros d’amende pour les personnes physiques ou d’un montant maximal équivalent à 1% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales.

Les mêmes peines sont applicables à une personne qui, répondant à la qualification de représentants d’intérêts prévues par les règles déterminées en application des articles 18-2  à 18-4, ne communique pas, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité compétente, les informations qu’elle est tenue de communiquer.

II. Par voie de conséquence :

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa

Cet amendement supprime la procédure de sanction administrative confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en lui substituant la création d’une infraction pénale, et ce, pour trois raisons de principe.

D’une part, le présent article confie à la HATVP un rôle de conseil et de recommandation, tout en lui conférant, pour la première fois, un pouvoir de sanction administrative, ce qui la conduirait à répondre à des demandes d’avis, à se saisir, le cas échéant, de sa propre saisine de manquements puis, éventuellement, à infliger des sanctions aux mêmes représentants d’intérêts. Cette confusion des rôles serait accentuée par le pouvoir qui serait confié à la HATVP de déterminer les règles déontologiques applicables à ces représentants d’intérêts.

D’autre part, la HATVP serait appelée à se prononcer sur des situations transmises par les présidents des assemblées parlementaires, ce qui heurte partiellement l’autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. En effet, la répression d’un manquement à une règle interne à ces pouvoirs publics incomberait à une autorité administrative, fût-elle indépendante, relevant du pouvoir exécutif.

Enfin, la HATVP ne dispose actuellement d’aucun pouvoir de sanction. En cas de manquement aux obligations déclaratives - déclarations d’intérêts et, le cas échéant, d’activités ainsi que déclaration de situation patrimoniale -, la HATVP saisit le parquet pour engager des poursuites pénales sur le fondement d’infractions pénales.

En cas de manquement, serait encouru une sanction pénale punie de 50 000 euros ou représentant 1 % du chiffres d’affaires de la personne morale concernée, de manière à rendre cette sanction plus dissuasive pour les personnes privées disposant des moyens les plus importants. L’incrimination serait clarifiée en qu’elle est encourue par toute personne répondant à la qualification de représentant d’intérêts, qu’il soit donc inscrit au répertoire ou non.

En ce cas, la saisine de l’autorité judiciaire s’effectuerait selon les règles de la procédure pénale ou selon les règles particulières aux assemblées parlementaires, c’est-à-dire après saisine par le président de l’assemblée concernée après avis du Bureau.

Cette procédure de sanctions présenterait l’avantage de s’inscrire dans le droit commun, sans créer une nouvelle procédure administrative répressive, et de s’appliquer aux violations de toutes les règles, y compris celles fixées par les pouvoirs publics constitutionnels.

Avant l’alinéa 68

insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

I bis. -  Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé :

Art. 4 quinquies. - Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constituée au sein de cette assemblée ainsi que les agents titulaires des services des assemblées parlementaires dont la liste est déterminée par le bureau.

L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure du respect par les représentants d’intérêts de ces règles. Il peut, à cet effet, être saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission.

Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles déterminées par le bureau, l’organe chargé de la déontologie parlementaire saisit le président de l’assemblée concernée. Les poursuites sont exercées à la requête du président de l'assemblée intéressé, après avis du bureau.

Lorsque l’organe chargé de la déontologie parlementaire constate qu’une personne mentionnée au premier alinéa a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le bureau, il peut en aviser la personne concernée et, sans les rendre public, lui adresser des observations.

Amendement de conséquence.

Après le 18^e alinéa, insérer l’alinéa suivant :

 « e) les associations représentatives d’élus. »

Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques ou les organisations syndicales, les associations reconnues d’utilité publique, et les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilités d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.

L’Association des Maires de France en particulier est une association centenaire et sa reconnaissance d’utilité publique induit qu’elle est plus contrôlée que quiconque.

Selon la définition donnée par service-public.fr, le but de l'association reconnue d’utilité publique doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.

Alinéa 20

Supprimer l’alinéa

 Afin de garantir l’utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d’élargir la définition des représentants d’intérêts aux syndicats.

Il convient de limiter l’exclusion prévue au c) du I et d’inclure au titre de représentants d’intérêts les partenaires sociaux qui, dans de nombreux cas, sont consultés sur des politiques publiques n’entrant pas directement dans le cadre strict des rendez-vous dédiés au dialogue social.

Alinéa 29

A l’alinéa 29, supprimer le mot « principales » avant les mots « sources de financement »

Cet amendement retire la possibilité offerte aux représentants d’intérêts de déterminer de façon subjective ce qu’ils considèrent comme une source « principale » de financement en supprimant le mot « principales ». Cette notion non définie et non rigoureuse laissera le champ à une interprétation subjective et peu scrupuleuse de ce que chacun entend par « principale ».

 Le présent amendement permet d’éviter la création d’une faille légale à l’intérieur du dispositif de transparence. Le II de l’article 13 instaure un répertoire qui servira, de fait, d’annuaire des représentants et qui permettra à des tiers et en premier lieu aux décideurs publics de connaître leurs interlocuteurs, leur bienfondé, leur mission et les intérêts qu’ils représentent. Les informations qui y sont renseignées doivent être complètes. La loi transparence doit permettre de modifier profondément les rapports des lobbies aux décideurs publics et de restaurer la confiance publique, rongée par les nombreuses démonstrations du jeu des influences privées sur la décision publique. L’article 13 doit tenir compte du contexte global et ne pas créer un cadre global laissant à désirer.

Alinéa 29 :

après les mots :

«en précisant»

insérer les mots :

«la liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre. »

Le présent amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés.

Cet amendement entérine la distinction réalisée de fait par le texte de loi qui scinde le registre de transparence en deux volets : le II concerne les informations sur les représentants d’intérêts, le II bis agrège les données concernant les activités conduites. Le registre aura ainsi une double fonction et atteindra la vertu pour laquelle il est mis en place en permettant de 1) connaitre les représentants d’intérêts et de pouvoir consulter en un lieu unique les informations les concernant 2) connaître les agissements des représentants d’intérêts en matière d’influence de la décision publique.

L’encadrement des échanges entre représentants d’intérêts et décideurs publics doit répondre à plusieurs objectifs, notamment garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique. Lorsque ces objectifs sont remplis, le lobbying concourt à l’exercice démocratique. L’équité d’accès aux décideurs publics permet de veiller à la pluralité des expressions pour que les décisions ne soient pas le résultat d’intérêts particuliers. L’intégrité des pratiques de l’influence doit permettre d’en éviter les dérives. Enfin, la traçabilité de la décision publique renforce à terme la crédibilité de l’action publique en permettant aux citoyens de comprendre comment les décideurs publics ont fondé leurs décisions (quelles sont les personnes et organisations rencontrées, les arguments présentés et les arbitrages réalisés).

Après l'alinéa 29 :

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès transmission, l’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13 »

Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en y ajoutant l’ensemble des informations transmises aux décideurs publics. La déclaration serait établie par le représentant ce qui ne générerait aucune surcharge de travail pour les décideurs publics. Cela permettrait en revanche de savoir sur quels arguments se fondent les décisions publiques comme l’avait promis le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés. »

Cet amendement s’appuie également sur la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme suivant : « A minima, il conviendrait d’ajouter (…) que toutes les informations communiquées aux personnes susceptibles d’être influencées doivent être référencées afin de pouvoir être vérifiées. »

Alinéa 61

Compléter l’alinéa par les mots :

pour les personnes physiques ou d’un montant maximal équivalent à 1% du chiffre d’affaires pour les personnes morales.

La sanction financière de 50.000€ à l’encontre des représentants d’intérêts n’ayant pas respecté leurs obligations parait bien modeste lorsque le représentant d’intérêts est une personne morale. L’amendement vise en conséquence à prévoir que pour les personnes morales, la sanction financière puisse être d’un montant équivalent à 1% du chiffre d’affaires.

Alinéa 62

Supprimer cet alinéa

L’amendement supprime l’alinéa permettant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’assortir sa sanction financière contre un représentant d’intérêts d’une interdiction d’entrer en communication de sa propre initiative avec les acteurs publics. On ne voit pas comment et avec quels moyens la Haute autorité pourrait exercer le contrôle de cette sanction.

Alinéa 63, après la première phrase 

insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de récidive, la sanction est rendue publique.

L’amendement prévoit que la publicité de la sanction est automatique en cas de récidive.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I. de l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est coplété par les mots : ", qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d'actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire;"

La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier.

Cet amendement a pour objet d'interdire qu'une banque détienne la majorité du capital d'une SA HLMou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.

L'auteur du présent amendement souhaite que soient repectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d'éviter les abus et les distorsions de concurrence.

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 18-1

par les mots :

exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5

II. Alinéa 3

Remplacer les mots :

au premier alinéa du IX de l'article 18-1

par les mots :

à l'article 18-10

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

L'article 14 contient des dispositions approuvées par le Sénat lors de l'examen en deuxième lecture, le 2 juin 2016, de la proposition de loi de Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

S'il n'existe aucune opposition de principe à ces dispositions, il paraît préférable de renvoyer l'adoption de ces dispositions dans le cadre du texte d'initiative sénatoriale, comme d'ailleurs le ministre des finances et des comptes publics y a invité en séance publique à l'Assemblée nationale.

Une seule disposition diffère sur le fond avec le texte adopté en juin dernier par le Sénat : il est proposé que les avis d'incompatibilité et de comptabilité sous réserve rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puissent être rendus publics. Or, en l'état, cette rédaction paraît porter une atteinte excessive au droit à la vie privée des intéressés car elle porte à la connaissance de quiconque des éléments précis sur leurs intérêts, sans masquer l'identité de la personne concernée. Dans ce cas, il est également proposé de supprimer cette disposition.

Supprimer cet article.

L'article 14 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, impose la publicité par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi que ceux souscrits et consentis par les partis et groupements politiques.

Il soulève des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité dont les propres auteurs de l'amendement ont fait état lors de la discussion devant l'Assemblée nationale. D'ailleurs, le Gouvernement n'a émis aucun avis sur l'amendement.

Outre les doutes sur la constitutionnalité de cette disposition, cette dernière a un objet qui s’éloigne de celui du texte initial qui ne comportait aucune disposition relative au financement de la vie politique ou des campagnes électorales.

En tout état de cause, ce dispositif serait partiel car il ne s’appliquerait pas à l’élection du Président de la République, une telle disposition relevant du domaine de la loi organique en application de l’article 6 de la Constitution. Or, l’intérêt d’un tel dispositif réside justement dans l’intégration de ce scrutin pour lesquels les prêts souscrits et consentis sont les plus nombreux et importants.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 14 bis B, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, attribue à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la compétence pour contrôler la reconversion professionnelle vers le secteur privé (« pantouflage ») des personnes ayant exercé des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.

Ce dispositif reprend, dans l’esprit, celui adopté à l’article 46 de la de la proposition de loi de Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votée par le Sénat le 2 juin 2016.

Comme le suggérait le ministre devant les députés, il est proposé, comme pour l’article 14, de reporter l’examen de cette disposition dans le cadre du texte d’initiative sénatoriale qui permet une réflexion globale sur le cadre déontologique de ces autorités indépendantes.

Supprimer cet article.

L’article 14 bis C, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, régit la publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité privée pour un fonctionnaire quittant son emploi public (« pantouflage »).

A la suite d'une demande de rectification formulée par le ministre, cet article introduit une règle contaire à celle initialement voulue puisqu'elle prévoit la publicité des avis de compatibilité et de compatibilité sous réserve alors que le rapporteur souhaitait adopter une règle identique à celle applicable aux avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ainsi, comme l'a souligné le rapporteur de l'Assemblée nationale, seraient publiés les avis pour lesquels aucune difficulté n'est soulevée.

Compte tenu de cette discordance et de l’intérêt limité de cette publicité, il est proposé de supprimer ce dispositif.

Avant l'article 15

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE II bis

DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

Rédactionnel.

I. Premier alinéa :

Supprimer les mots :

moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics

II. Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire tout en précisant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ;

2° Adapter la règle fixée à L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour élargir les cas d’occupation et d’utilisation gratuites du domaine public ;

3° Préciser le régime juridique applicable aux contrats de sous-occupation du domaine public ;

4° Clarifier le régime juridique applicable aux promesses de vente sous conditions de déclassement conclues par les personnes publiques ;

5° Ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de manière rétroactive, tendant à la régularisation des actes de transfert de propriété des personnes publiques.

III. Alinéa 5

Remplacer les mots :

des deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

de la présente habilitation

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation proposée pour modifier le droit de la domanialité publique.

Il s’agit de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'intervention » (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986).

Supprimer cet article.

L’article 15 ter prévoit une série de dérogations aux règles de la domanialité et de la maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de l’installation d’AgroParisTech et de l’INRIA à Saclay.

Cet article n’a qu’un lien ténu avec le texte, le rapporteur de l’Assemblée nationale l'ayant d'ailleurs qualifié « d’excroissance » du projet de loi.

L’ambition de ce projet de Saclay et les dérogations qu’il implique par rapport au droit commun auraient justifié un projet de loi spécifique ou, à défaut, son insertion dans un texte consacré à l’enseignement supérieur ou à l’urbanisme.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel 15 quater portant sur les nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin, responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin.

Cet article ne présente, en effet, qu’un lien tenu avec le présent texte.

Le projet de tunnel Lyon-Turin soulève, en outre, des enjeux économiques et environnementaux qui justifieraient que ses conditions de réalisation fassent l’objet d’un débat spécifique.

Article 16 bis

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

... L'article 69 de cette même ordonnance est ainsi modifié:

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. Lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire,  les conditions d’exécution du marché doivent comprendre l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ».

2° En conséquence, le premier aliéna est précédé d’un « II ».

Les modifications de de l’article 69 concernant les marchés de partenariat vise à renforcer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, qui a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction.

Cette indépendance doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui vont tendre à se généraliser, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Cette mesure est prévue par le projet de loi "liberté de création et patrimoine".

Par parallèlisme, elle doit également être réintroduite dans l’article 69 de l’ordonnance. En effet, cet article ne reproduit qu’une partie de l’article 12 de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat qui pourtant prévoyait expressément cette obligation.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’alinéa 1^er, 1^ère phrase du I de l’article 32 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, supprimer la phrase :

 « Sous réserve des marchés publics globaux  mentionnés à la section 4 », le reste sans changement, «  ….les marchés publics autres que les marchés publics de défense » etc…

Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’esprit de la Directive Européenne, qui  permet à un Etat membre de pouvoir rendre obligatoire le principe de l’allotissement.

 L’allotissement est le gage du respect du principe de liberté d’accès à la commande publique pour les entreprises artisanales du Bâtiment. 

Si les artisans du bâtiment ont des difficultés pour accéder directement aux marchés publics, l’une des raisons est que le principe de l’allotissement des marchés publics n’est pas toujours respecté. En effet, depuis la réforme du Code des marchés publics du 25 août 2011, la globalisation des marchés publics a été très nettement accentuée.

Cette réforme de 2011 a créé un contexte défavorable pour l’accès direct des artisans et petites entreprises du bâtiment aux marchés publics :

On rappellera en outre que l'article 10 du Code des Marchés publics 2006, affirme le principe de l’allotissement pour susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelles que soient leurs tailles.

Par ailleurs l’étude d’impact qui accompagne l’ordonnance du 23 Juillet 2015 précise que «les PME auraient beaucoup à gagner à un élargissement de la règle de l’allotissement obligatoire. Le volume d’achats particulièrement important des structures soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que l’objectif d’unification des règles applicables, plaident pour une extension du principe de l’allotissement ».

Selon les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur peut passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, si l'une des trois conditions suivantes est remplie :

-s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence

-ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations au motif qu’une dévolution en plusieurs lots aurait eu pour conséquence de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations

-ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.

La formulation retenue dans le I de l’article 32 l’ordonnance crée une nouvelle condition pour l’application du principe de l’allotissement qui limite de fait sa portée.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après le mot « choix », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette motivation indique le motif justifiant cette décision par référence au deuxième alinéa du I du présent article. »

Cet amendement adopté le 14 mars 2016 par la Commission des lois, à l’initiative de M. Reichardt, est relatif aux cas dans lesquels il est possible de déroger aux règles de l’allotissement.

Il vise ainsi à renforcer ces exigences en s’inspirant du régime de la motivation des décisions administratives individuelles défavorables (actuel article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration). 

Il précise que l’acheteur motive son choix « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »

Le fait de donner la possibilité à une entreprise de remettre une offre variable en fonction du nombre de lots qui lui seraient éventuellement attribués, fausse le jeu d’une concurrence saine et loyale.

En effet, dans la pratique, les TPE répondent sur le lot correspondant à leur corps de métier, c’est-à-dire à leur savoir-faire et n’ont donc pas la possibilité de présenter des offres variables nécessitant de répondre sur plusieurs lots.

Le maintien de cette disposition prévue dans l’article 32 de l’ordonnance est de nature à évincer les TPE de l’accès direct aux marchés publics, car seules les grandes entreprises sont en mesures de proposer de telles offres.

Cette disposition avantage clairement les grandes  entreprises dont la structure et le modèle économique (sous-traitance) leur permettent de répondre sur plusieurs lots.

Cette rédaction actuelle de l’alinéa 4 vide le principe de sa portée, c’est une nouvelle atteinte au principe de l’allotissement. 

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 87 de la même ordonnance est ainsi modifié :

Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ;

Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat le paiement des sommes dues ».

Cet amendement adopté le 14 mars 2016 par la Commission des lois, à l’initiative de M. Reichardt, s’inscrit dans la logique de la recommandation n° 6 du rapport de nos collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur sur les contrats de partenariat.

En l’état de l’ordonnance, les « sous-traitants » de ces contrats pourraient demander aux titulaires de constituer un cautionnement bancaire afin de garantir le paiement des sommes dues. Beaucoup de « sous-traitants » s’abstiennent toutefois de formuler une telle demande par crainte que le titulaire du marché de partenariat confie la prestation à une autre entreprise.

Constatant le caractère déséquilibré des relations entre le titulaire de ce type de marché et son « sous-traitant », cet amendement vise à rendre obligatoire la constitution de ce cautionnement.

Supprimer cet article.

L'article 16 ter A vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l'appréciation jurisprudentielle demeure très ambigüe. 

Il est incompatible avec la logique retenue par la commission et visant à ne pas réduire la "boite à outils" à disposition des acheteurs publics.

Après l'article 16 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 59 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié:

Après les mots : «et les établissements publics locaux », insérer les mots : « autres que les offices publics de l’habitat ».

Si les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM sont libres de rédiger leurs clauses financières, l’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices publics de l’habitat, en leur qualité d’établissements publics locaux, au même régime juridique d’exécution des marchés que leurs collectivités territoriales de rattachement.

Les organismes d’HLM, quel que soit leur statut, doivent bénéficier d’un régime financier unique.

L’application du régime financier et comptable des collectivités territoriales aux OPH va accroître la charge de travail des services financier et comptable de ces derniers et indirectement augmenter leurs charges en raison de la nécessité de former et de recruter du personnel pour assumer ces nouvelles obligations.

L’objet de cet amendement est ainsi d’exempter les OPH de cette disposition, à l’instar de ce que l’ordonnance prévoit aujourd’hui pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat en ce qui concerne les obligations relatives aux règlements, avances et acomptes. Les OPH, établissements publics à caractère industriel et commercial, ont la même légitimité à bénéficier de cette exemption.

Après l'article 16 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 16 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du 3° du II de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après les mots : « à l'exception des marchés publics passés par », sont insérés les mots : « les offices publics de l’habitat pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres sont fixés par décret en Conseil d'État, et ».

Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs collectivités de rattachement, notamment en matière de passation des marchés et particulièrement de composition, de modalités de fonctionnement et de pouvoirs de la commission d'appel d'offres, alors que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d'opérateur économique, constitue un frein pour ces organismes à l'accomplissement de leurs missions et donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.

L'application du nouvel article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, s'il n'était pas amendé comme proposé, contrarie notamment les attributions du directeur général, qui en vertu des dispositions législatives et réglementaires encadrant la gouvernance des OPH en vigueur, est le pouvoir adjudicateur de l'OPH. C'est en effet le directeur général qui passe tous actes et contrats au nom de l'office (conformément à l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation) et qui attribue et signe donc à ce titre les marchés. Les pouvoirs conférés à la commission d'appel d'offres par l'article L 1414-2 du CGCT portent atteinte au pouvoir du directeur général.

De plus, les modalités d'élection des cinq membres de la commission d'appel d'offres prévues par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (article concernant d'ailleurs les délégations de service public), qui sont adaptées à la gouvernance d'une collectivité territoriale, sont inapplicables à l'élection, parmi les membres du conseil d'administration d'un OPH, des membres de sa CAO.

Il est enfin à noter que les sociétés anonymes d'HLM (ESH), les sociétés anonymes coopératives d'HLM, les fondations d'HLM et les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres en vertu des dispositions de l'article R. 433-6 du code de la construction et de l'habitation.

Dans ce contexte, l'objet de cet amendement est de renvoyer à un décret la fixation de la composition, des modalités de fonctionnement et des pouvoirs de la commission d'appel d'offres des OPH.

Après l'article 16 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Le présent article vise à préciser les modalités d’examen des candidatures lors de l’attribution des concessions de service non public.

Il est déjà satisfait par l’article 45 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui réserve aux seules délégations de service public l’examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Il est également source de confusions dans la mesure où l’article L. 1411-5 du CGCT qu’il propose de modifier ne concerne que les délégations de service public et non les concessions de service non public.

I.- Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 3

Après les mots :

de la Commission

insérer les mots :

en ce qui concerne les rachats d'actions et les recommandations d'investissement

Le présent amendement a pour objet de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet.

En effet, l'article 17 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le règlement et la directive européens du 16 avril 2014 en matière de répression des abus de marché (dit paquet "MAD-MAR"). Or, l'essentiel des dispositions de ces deux textes sont déjà transposées, soit dans le cadre de la proposition de loi relative à la répression des abus de marché définitivement adoptée par le Parlement le 8 juin dernier, soit dans le cadre de l'article 20 du présent projet de loi.

Afin d'éviter que le Gouvernement ne puisse, par le biais d'une ordonnance dont l'habilitation serait rédigée de manière générale, revenir sur les choix politiques qui viennent d'être adoptés par le Parlement, cet amendement vise à n'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance que pour la transposition du "reliquat" des dispositions non encore transposées, qui concerne des coordinations ou mises en cohérence de différents codes avec le règlement MAR, ainsi que des précisions sur les rachats d'actions et les recommandations d'investissement.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 465-3-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’amende peut être portée à 15 % du chiffre d’affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III bis de l’article L. 621-15. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le nouveau plafond de sanction à 15 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales s’applique, en cas d’abus de marché, également devant le juge pénal, et non devant la seule commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

En effet, la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, récemment adoptée par le Parlement, avait pour objet d’aligner les sanctions applicables en matière d’abus de marché au pénal et à l’administratif. Cette harmonisation est nécessaire pour que, dans un système d’aiguillage entre les deux voies pénales et administratives, les affaires les plus graves orientées vers le pénal ne risquent pas des peines moins sévères que si elles avaient été poursuivies par la voie administrative.

En conséquence, cet amendement vise à prévoir que le plafond de 15 % du chiffre d’affaires s’applique également pour les personnes morales pénalement responsables d’un abus de marché. Cette introduction respecte le principe de proportionnalité des peines, dès lors que ce plafond est déjà prévu devant l’autorité administrative pour des manquements de même nature – et pour lesquels le plafond de 15 % est prévu par le règlement européen.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . – La première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou à 15 % du chiffre d'affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le nouveau plafond à 15 % du chiffre d’affaires pour la sanction de personnes morales devant l’Autorité des marchés financiers s’applique également pour les manquements poursuivis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En effet, les plafonds de sanction des deux autorités sont aujourd’hui alignés à 100 millions d’euros. Or, les affaires récentes, notamment relatives à l’assurance-vie en déshérence, ont montré que c’est bien devant la commission des sanctions de l’ACPR que ce plafond apparaît trop faible pour sanctionner de façon proportionnée certains grands établissements financiers.

En outre, ce plafond serait cohérent avec celui, également exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, qui a été défini pour les manquements aux obligations prudentielles par le règlement n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, dit « CRR IV ».

Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14

Remplacer les mots :

ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés

par les mots :

si celui-ci peut être déterminé

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . – Au I de l’article L. 465-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, la seconde occurrence du mot : « information » est remplacée par le mot : « participation ».

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéas 43 et 44

Remplacer le mot :

redressement

par le mot :

rétablissement

Amendement rédactionnel.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d’assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties

Le présent amendement vise à encadrer l'habilitation permettant au Gouvernement de mettre en place un mécanisme de résolution des organismes d'assurance.

Il permet de définir les objectifs de la résolution des organismes d'assurance, comme le Parlement l'a déjà fait pour la résolution bancaire en 2013.

Cette rédaction reprend des dispositions de l’article L. 613-50 du code monétaire et financier, qui comprend les quatre objectifs dont doit tenir compte l’ACPR lorsqu’elle met en œuvre une résolution bancaire.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation à procéder à de nombreuses modifications du code de la mutualité. Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu'elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le Gouvernement ne permet pas.

L'habilitation concernerait en effet les champs suivants : extension du champ des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres, calcul de la cotisation des agents aux mutuelles de la fonction publique, présence de salariés de la mutuelle à son conseil d'administration, règles d'adoption du règlement mutualiste, modifications du statut des membres de la mutuelle, vote électronique dans les instances mutualistes, modification du statut des élus mutualistes, protection de l'appellation de mutuelle, harmonisation entre le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code des assurances en matière de régime des contrats et d'information des consommateurs, réforme du conseil supérieur de la mutualité.

Une telle réforme, qui toucherait 38 millions d'adhérents mutualistes, doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Lors du 41^ème congrès de la Mutualité à Nantes le 11 juin 2015, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait d'ailleurs annoncé que le Gouvernement présenterait en 2016 un projet de loi et non une demande d'habilitation sur ce thème.

I. - Alinéa 8

Après le mot :

grave

insérer les mots:

et caractérisée

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

 maximale de trois mois

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les mesures prises en application du présent 5° ter doivent faire l'objet d'un avis motivé rendu public ; »

Le présent amendement vise à limiter à trois mois au lieu de six mois la période pendant laquelle le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires pour un ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées au 1° à 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

Ces mesures peuvent, néanmoins, toujours être prolongées si les conditions ayant justifié leur mise en place subsistent.

Il précise que ces mesures ne peuvent être prises qu'en cas de menace grave, mais également caractérisée, pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble de ces personnes.

L'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier ne l'obligeant pas, le présent amendement impose également que ces mesures fassent l'objet d'un avis motivé rendu public, en raison de leur impact sur les épargnants et de leur nature différente des autres mesures prises par le HCSF (concernant notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat). Cette disposition vise à renforcer l'information du public et à protéger les droits des personnes qui pourraient être touchées par ces mesures (organismes d'assurances, assurés, etc).

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté, après l’article L. 511-32 du code monétaire et financier, un article L. 511-32-1 ainsi rédigé :

« Article L. 511-32-1 : Le président du conseil d’administration, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30 ne peuvent pas exercer l’une de ces fonctions au sein d’un affilié de cet organe central.

Les autres membres du conseil d’administration, le directeur général délégué, le directeur général adjoint, les autres membres du conseil de surveillance ou les autres membres du directoire d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, s’ils exercent l’une de ces fonctions ou l’une des fonctions visées à l’alinéa précédent au sein d’un affilié de cet organe central, s’abstiennent de participer au processus d’adoption des décisions de l’organe central se rapportant à cet affilié. »

Les groupes bancaires mutualistes sont régulièrement critiqués, y compris par les régulateurs, en raison de situations de conflits d’intérêts n’assurant pas une indépendance suffisante de leurs organes centraux à l’égard de leurs affiliés.

Or, les organes centraux exercent à l’égard de leurs affiliés des missions de service public et font usage, à ce titre, de prérogatives de puissance publique.

Les dirigeants de ces organes centraux doivent donc éviter tous conflits d’intérêts selon la définition qui en est donnée à l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

A cette fin, l’amendement prévoit que les principaux dirigeants des organes centraux des banques mutualistes (le président du conseil d’administration, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire) ne peuvent pas exercer l’une de ces fonctions au sein d’un affilié.

Par ailleurs, pour ce qui est des autres dirigeants des organes centraux (les autres membres du conseil d’administration, le directeur général délégué, le directeur général adjoint, les autres membres du conseil de surveillance ou les autres membres du directoire), il leur est fait obligation de s’abstenir de participer au processus d’adoption des décisions de l’organe central se rapportant directement à un affilié au sein desquels ces dirigeants exercent, en parallèle, des responsabilités significatives.

Cette réforme permettra de répondre aux attentes des régulateurs bancaires (BCE et ACPR) et elle renforcera et modernisera le mutualisme à la française. 

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ;

3° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ;

4° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots « aux conseils régionaux, ».

Cet amendement de clarification vise à aligner les modalités d’accès des conseils régionaux à FIBEN sur celles applicables aux autres adhérents (banques, assurances etc.).

En effet, la procédure de droit commun, fixée par le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015, prévoit déjà la conclusion de conventions entre les adhérents et la Banque de France, lesquelles précisent notamment les obligations déclaratives et les modalités de communication des informations. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une procédure distincte.

En outre, si les conventions signées avec la Banque de France contiennent déjà des clauses de stricte confidentialité, il apparaît préférable de préciser explicitement l'obligation de confidentialité dans la loi. Les agents publics destinataires des données FIBEN, tout comme les employés des établissements financiers, sont par ailleurs astreints au respect du secret professionnel.

Cet amendement sécurise donc le dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur le plan juridique, sans en modifier le sens ni le périmètre. Une modification du décret d’application n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 devrait intervenir en conséquence.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « À compter du 1^er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1^er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ;

Cet amendement vise à garantir la mise à jour au moins annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l’article 238-0 A du code général des impôts.

Le scandale des Panama Papers et la mise à jour de la liste des ETNC qui s’en est suivie, par l’arrêté du 8 avril 2016, montrent qu’il est important de pouvoir tirer rapidement les conséquences des défaillances – ou des améliorations – de la coopération fiscale avec les autres pays.

Or la rédaction de l’article 23 bis, telle qu’elle résulte du sous-amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, supprime la référence à une mise à jour au 1^er janvier de chaque année. Si cette modification peut permettre des mises à jour de la liste des ETNC en cours d’année, elle ouvre aussi la voie à des mises à jour plus rares, voire trop rares – privant par là-même les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exercice des nouvelles prérogatives que lui confère le présent article.

Il importe donc de prévoir un réexamen approfondi de cette liste au moins une fois par an, même si cela ne doit conduire à aucun retrait ni ajout.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d’arrêté. La signature de l’arrêté ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. »

Cet amendement vise à préciser le délai dont disposent les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC).

Le délai d’un mois est suffisamment court pour permettre une mise à jour rapide et donc efficace de la liste des ETNC, et suffisamment long pour permettre au Parlement d’obtenir, le cas échéant, les éléments d’explication nécessaires.

Supprimer cet article.

Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, notamment au regard de l'obligation d'une autorisation préalable d'un juge. De plus, la rédaction proposée semble constituer un retour en arrière sur l'ensemble de la jurisprudence en matière d'immunité d'exécution, de nature à rendre impossible tout exécution contre les Etats étrangers. Par ailleurs, cette rédaction, qui priverait les créanciers de l'éxécution d'une décision définitive, pourrait engager la responsabilité sans faute de l'Etat.

Alinéa 1

Remplacer l’article 24 par :

« Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 111-1-1 – Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée contre les biens d’un État étranger, excepté si et dans la mesure où  : 

a)    L’État a expressément consenti à l’application de telles mesures dans les termes indiqués :

i)             Par un accord international ;

ii)            Par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; ou

iii)           Par une déclaration devant le tribunal ou une communication écrite faite après la survenance du différend entre les parties ; ou

b)    L’État a réservé ou affecté des biens à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de cette procédure ; ou

c)    Un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État, les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’État autrement qu’à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire de l’État du for et les mesures ne portent que sur des biens qui ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée.

Art. L. 111-1-2 – I. Aux fins de l’article L. 111-1-1, le terme « État » désigne :

i)             L’État et ses divers organes de gouvernement ;

ii)            Les composantes d’un État fédéral ou les subdivisions politiques de l’État, qui sont habilitées à accomplir des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine et agissent à ce titre ;

iii)           Les établissements ou organismes d’État ou autres entités, dès lors qu’ils sont habilités à accomplir et accomplissent effectivement des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine de l’État ;

iv)           Les représentants de l’État agissant à ce titre ;

II.-1. Les catégories de biens d’État ci-après ne sont notamment pas considérées comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’État autrement qu’à des fins de service public non commerciales au sens des dispositions de l’alinéa c de l’article L. 111-1-1 :

a)    Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;

b)    Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice de fonctions militaires ;

c)    Les biens de la banque centrale ou d’une autre autorité monétaire de l’État ;

d)    Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;

e)    Les biens faisant partie d’une exposition d’objets d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice des alinéas a et b) de l’article L. 111-1-1. 

III.-1° Le terme « entité » utilisé à l’alinéa c) de l’article L. 111-1-1 s’entend de l’État en tant que personnalité juridique indépendante, d’une unité constitutive d’un État fédéral, d’une subdivision d’un État, d’un organisme ou d’une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d’une personnalité juridique indépendante.

2° L’expression «biens qui ont un lien avec l’entité » utilisée à l’alinéa c) de l’article L. 111-1-1 s’entend dans un sens plus large que la propriété ou la possession.

3° L’article L. 111-1-1 ne préjuge ni la question de la « levée du voile dissimulant l’entité », ni les questions liées à une situation dans laquelle une entité d’État a délibérément déguisé sa situation financière ou réduit après coup ses actifs pour éviter de satisfaire à une demande, ni d’autres questions connexes. » »

Cet amendement entraîne la suppression de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier.

Cet amendement vise à transposer fidèlement la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens du 2 décembre 2004.

Celle-ci prévoit un juste équilibre entre le respect de l’immunité d’exécution des Etats étrangers sur leurs biens souverains, y compris les biens diplomatiques et les biens des banques centrales, et le respect du droit des créanciers à l’exécution des décisions de justice tel que protégé par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La représentation nationale avait déjà légiféré en ce sens en adoptant la loi n°2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies portée par E. Guigou. La loi entrera en vigueur lorsque 30 Etats auront ratifié la Convention.

La France a joué un rôle majeur dans l’adoption de cette Convention dont l’objectif est de renforcer la sécurité juridique et de contribuer à la codification et au développement d’un droit international harmonisé dans le domaine des immunités.

L’adoption de cet amendement permettrait de devancer cette échéance et de montrer le rôle moteur de la France dans l’ancrage d’un droit international unifié tout en renforçant l’influence de la place de Paris comme capitale de l’arbitrage international.

Il préserverait tant les immunités d’exécution que les droits des créanciers à recouvrer leur créance et contribuerait ainsi à lutter contre le recours à la corruption pour recouvrer les créances souveraines.      

Par ailleurs, il entraînerait la suppression de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier prévoyant l’insaisissabilité des biens des banques centrales étrangères, car ce dispositif est incompatible tant avec la Convention transposée par cet amendement qu’avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Supprimer cet article.

Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, notamment au regard de l'obligation d'une autorisation préalable d'un juge. De plus, la rédaction proposée semble constituer un retour en arrière sur l'ensemble de la jurisprudence en matière d'immunité d'exécution, de nature à rendre impossible tout exécution contre les Etats étrangers. Par ailleurs, cette rédaction, qui priverait les créanciers de l'éxécution d'une décision définitive, pourrait engager la responsabilité sans faute de l'Etat.

Après l'article 24

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

A l’alinéa I, insérer avant « Les mesures conservatoires mentionnées au livre V » les termes « Dans les cas définis au II, ».

Au lieu de ne viser que les seuls fonds dits « vautours », cet article rend l’autorisation préalable aux mesures de saisies contre les Etats étrangers opposable à l’ensemble des créanciers des Etats étrangers, sans distinction. Or, cela empêcherait en pratique toute saisie en France ce qui n’est pas le but poursuivi par cet article.

Remplacer « dans la limite d’un montant fixé par décret » par « dans la limite d’un montant minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret ».

Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret.

L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municipaux relèvent d’un régime dérogatoire en matière de seuil des règlements en espèces autorisés qui serait fixés par décret.

Afin que la mesure soit applicable au plus vite au regard du contexte économique et social, le présent amendement propose, que ce seuil soit fixé par la loi à 3 000€ mais toujours modifiable par décret.

Dans un contexte de crise économique les crédits municipaux sont devenus essentiels au maintien du niveau de vie des populations les plus pauvres. Les personnes faisant appel à ces organismes sont souvent dans des difficultés financières telles qu’elles ne peuvent plus utiliser leurs comptes bancaires et ont donc besoin de liquidités pour satisfaire leurs besoins primaires. C’est pourquoi les crédits municipaux sont souvent amenés à verser des sommes importantes en liquide. L’article  L-112-6 du code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret ».

 Ce seuil était, jusqu’à cette année, de 3 000 €. Par décret du 24 juin 2015 le Gouvernement a ramené ce seuil de règlements de 3 000 à 1000 €. Cette mesure, appliquée aux crédits municipaux  a pour effet de mettre dans une grande difficulté financière les personnes les plus pauvres de notre société.

À titre d’illustration, les opérations entre 1 000 € et 3000 € représentent 27 % des opérations du Crédit municipal de Paris (CMP) et sont à plus de 80 % effectuées en espèces. Depuis l’application du décret du 24 juin 2015,  le nombre de prêt sur gage sur accordés par le CMP a en moyenne diminué de 30 %. Les personnes n’ayant pas eu recours à ces prêts ont dues se tourner vers des solutions plus coûteuses ou toxiques (crédits revolving, prêts privés à taux incontrôlés…) voire illégales.

Les crédits municipaux sont soumis à l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent. Contrôlées par l’organisme de surveillance des établissements financiers (ACPR), ils s’acquittent naturellement de la surveillance nécessaire des opérations de leur clientèle et ne sont porteurs de risques très minimes. Prévoir un seuil dérogatoire de prélèvement en liquide pour ces établissements semble par conséquent peu risqué et nécessaire en période de crise économique.

C’est pourquoi le présent amendement propose que le seuil de règlement des crédits municipaux soit dès à présent fixé à 3 000€, seuil qui sera modifiable par décret pour s’adapter aux aléas futurs.

Après l'article 25 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé  :

« Le versement du cautionnement mentionné au 11° de l’article 138 du code de procédure pénale ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d’un montant fixé par décret. »

Les dispositions de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier encadrent le paiement en espèces de certaines créances. L’objectif est de lutter contre la fraude et la corruption : des seuils spécifiques et des dérogations sont prévus pour concilier l’objectif de lutte contre la fraude avec des situations particulières. La fixation des seuils est, pour le cas général, renvoyée à un décret.

En vertu de l'article 1680 du code général des impôts, les impôts et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales au profit de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics dotés d'un comptable public sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros.

Dans l’état actuel du droit, le cautionnement judiciaire mentionné au 11° de l’article 138 du code de procédure pénale n’entre ni dans le champ des opérations dont les modalités de paiement en espèces sont encadrées par l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ni dans celui de l’article 1680 du code général des impôts.

Considérant les objectifs de lutte contre la fraude visés par les dispositions de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, cet amendement propose d’ajouter un alinéa à l'article précité du code monétaire et financier afin de soumettre le cautionnement judiciaire à un encadrement des modalités de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique. Afin de permettre une adaptation souple du dispositif, il est proposé de renvoyer la fixation de cette limite à un décret.

Supprimer cet article.

Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 13.1% des paiements scripturaux en France en 2014, selon la Banque de France, et représentait près de 2.49 milliards de transactions par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui pénaliserait les utilisateurs. En effet, la réduction du délai d’encaissement poserait notamment problème pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose de supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède de bien immobilier.

Sur le fond, cette disposition représente une modification importante de la procédure de surendettement, alors que la réforme de la procédure prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation n’est pas encore pleinement en vigueur, notamment en ce qu’elle réduit la durée maximale des plans de surendettement de huit à sept ans, et que le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle comporte une autre réforme importante de la procédure, en supprimant l’homologation par juge du plan arrêté par la commission de surendettement (disposition nouvelle introduite à l’Assemblée nationale). Aucune étude d’impact n’est présentée.

En outre, cumulée avec les autres réformes, cette disposition pourrait être jugée comme portant une atteinte excessive aux droits des créanciers.

Supprimer cet article.

Cet article modifie la procédure devant les commissions de surendettement en limitant la phase amiable au seul cas où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, en imposant l’acceptation tacite des créanciers au plan de redressement et en modifiant la notion de capacité de financement d’un débiteur.

Certaines de ces mesures, en particulier celle permettant d'éviter le blocage de la procédure en l'absence de réponse des créanciers, peuvent paraître pertinentes, d'autres sont plus discutables, notamment la suppression de toute phase amiable en l’absence de bien immobilier pose question.

Mais la procédure suivie au Parlement n'est pas acceptable. Cette disposition a été introduite alors que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, visant à modifier assez profondément le régime de procédure devant la commission de surendettement, en supprimant les cas d’homologation judiciaire des décisions prises par cette dernière. Or, il ne saurait être de bonne pratique que deux véhicules législatifs concurrents soient utilisés concomitamment pour procéder chacun sur des points différents à une réforme importante du dispositif de lutte contre le surendettement.

Pour cette raison, cet amendement supprime cet article.

Alinéas 4, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la phase de conciliation entre débiteurs surendettés et créanciers lorsque les débiteurs ne sont pas propriétaires immobiliers.

En effet, l'article 25 bis a notamment pour objet d'orienter directement, sans conciliation préalable, les débiteurs surendettés, même solvables, vers des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, lorsqu'ils ne disposent pas d'un bien immobilier. Cette évolution se justifie par un souci de rapidité et d'efficacité de la procédure de surendettement.

Toutefois, cette évolution fait de la phase de conciliation et du plan conventionnel de redressement une voie d’exception : dans la majorité des cas et bien qu’un remboursement total des créances soit possible, les créanciers ne seront pas mis en mesure de se mettre d’accord avec le débiteur sur un plan de redressement.

En outre, elle s’accompagne d’une évolution parallèle, prévue par l’article 18 sexies du projet de loi pour une justice du XXI^ème siècle, qui prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement n’auront plus besoin d’être homologuées par le juge. Ainsi, la combinaison du présent article et de cet article 18 sexies a pour effet de prévoir que des débiteurs solvables, dès lors qu’ils ne sont pas propriétaires immobiliers, pourront voir leurs créances aménagées et les inétrêts effacés sans que l’avis des créanciers ait été sollicité ni que le juge se soit prononcé.

De plus, cette disposition pose un problème d’égalité de traitement entre les débiteurs en fonction de leur situation immobilière, sans que cette différence repose directement sur leur capacité réelle à rembourser.

Enfin, cette réforme intervient alors que les conséquences de réformes en cours, en particulier la réduction de huit ans à sept ans des mesures de redressement, n'ont pas été encore mesurées.

En revanche, dans un souci d'efficacité de la procédure, le présent amendement conserve la disposition consistant à prévoir qu'en l'absence de réponse des créanciers dans un certain délai, leur accord au plan conventionnel de redressement est réputé acquis.

Alinéa 15

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 511-3 du code de la consommation

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

En outre,

Amendement rédactionnel.

Alinéas 1, 2 et 7

Remplacer la référence :

L. 533-12-1

par la référence :

L. 533-12-8

Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,

Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de la publicité aux instruments financiers cotés.

En effet, certains marchés réglementés proposent déjà les instruments hautement spéculatifs et risqués visés au présent article. À titre d’exemple, des options binaires sont désormais négociées sur le Chicago Board Options Exchange (CBOE).

Or, le fait pour un instrument d’être coté emporte l’exclusion du dispositif proposé au présent article, induisant ainsi une possibilité de contournement.

En effet, un prestataire pourrait en toute légalité prétexter faire de la publicité pour son service de conseil en investissement sur options binaires cotées afin d’attirer des clients potentiels sur son site internet, où il sera alors totalement libre de promouvoir les produits non cotés particulièrement problématiques, en application du cinquième alinéa du nouvel article L. 533-12-1 du code monétaire et financier.

L’aménagement proposé serait par ailleurs cohérent avec le régime d’encadrement du démarchage en vigueur : en application de l’article L. 341-10 du code monétaire et financier, les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial  ne peuvent faire l’objet de démarchage, qu’ils soient cotés ou non.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-1. – Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d’investissement pour l’application des dispositions de l’article L. 533-12-8. »