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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-99 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 13 |
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Alinéa 20
Supprimer l’alinéa
Objet
Afin de garantir l’utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d’élargir la définition des représentants d’intérêts aux syndicats.
Il convient de limiter l’exclusion prévue au c) du I et d’inclure au titre de représentants d’intérêts les partenaires sociaux qui, dans de nombreux cas, sont consultés sur des politiques publiques n’entrant pas directement dans le cadre strict des rendez-vous dédiés au dialogue social.