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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-97 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 6 D |
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Alinéa 3
le mot « physique » est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.