|
commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-96 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ ARTICLE 30 AC |
|||||
Alinéa 2
A la dernière phrase, après le mot :
« souscrit »,
ajouter les mots :
« et sauf accord expresse de sa part ».
Objet
L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un agriculteur en fin de carrière qui souhaiterait céder son foncier à un jeune, pour un agriculteur en difficulté économique grave qui ne pourrait poursuivre son activité.
Cet amendement vise à officialiser dans le texte cette souplesse nécessaire.