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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-80 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 7 |
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Supprimer les alinéas 14 à 17.
Objet
Conformément au Conseil d’Etat, la loi a pour but une harmonisation et simplification de la législation par un statut unique protecteur, et non la création d’un nouveau signalement sectoriel, inéquitable, dérogeant pour sa saisine ou protection au statut unique créé par l’article 6.
Compte tenu de la définition du lanceur d’alerte en 6A (« manquement au droit en vigueur »), l’article 7 est inutile, ou à tout le moins saisine et protection doivent être alignés sur l’article 6 (les alinéas 14 à 17 supprimés).