AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

« 1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

« 6° Subventions publiques reçues ;

« 7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation de ces actifs ;

« 8° Montant des ventes et achats.

« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

« En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.

« Ces informations sont publiées en ligne, sous la forme de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public. »

II. – Les III, IV et V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

En instituant un reporting public pays par pays pour les entreprises de plus de 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, cet amendement vise à donner du contenu à la « transparence » figurant dans l'intitulé du projet de loi.

Face aux scandales de l'évasion fiscale, cette transparence constitue un outil efficace d'analyse et de dissuasion des pratiques frauduleuses et répond à une forte demande de la part de la société civile.