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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-57 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 A |
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Après l'article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots :
« déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux »,
sont remplacés par les mots :
« n’excédant pas un maximum déterminé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture ».
b) Le septième alinéa et la première phrase du huitième alinéa sont supprimés.
II.- Le I entre en vigueur le 1er février 2017.
Objet
Le présent amendement crée un article qui modifie le régime du bail rural en vue d’objectiver le droit et de protéger l’activité économique face à la spéculation. Il prévoit ainsi que la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison sera fixée non plus par la centaine d’arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l’agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface. De même, il prévoit que la reprise au fermier pour notion de suffisance des dépendances foncières est supprimée, faisant appel à une trop grande subjectivité et ne justifiant en rien une rupture partielle et anticipée du contrat de bail.