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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-53 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 A |
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Après l'article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-2-2 est abrogé.
2° L’article L. 311-3 est abrogé.
Les fonds agricoles créés en application des dispositions de l’article L. 311-3 antérieurement à son abrogation et qui ont fait l’objet d’un nantissement perdurent jusqu’à extinction de celui-ci, et demeurent régis par les dispositions du code rural en vigueur avant la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement crée un article qui procède à des modifications du titre Ier du livre III du code rural.
D’une part, l’article relatif à l’inventaire des vergers est abrogé, relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.
D’autre part, le fonds agricole créé en 2006 est supprimé, l’utilisation de ce dispositif étant et demeurant marginale. Seuls les fonds agricoles ayant fait l’objet d’un nantissement pourront perdurer temporairement.