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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-49 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Après
L. 631-24
ajouter
dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel
En conséquence, après
achat de lait
supprimer
de vache
Objet
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait », notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture.