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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-267

22 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

Alinéas 1, 2 et 7

Remplacer la référence :

L. 533-12-1

par la référence :

L. 533-12-8

Objet

Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.