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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-263 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 50 BIS |
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Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Le III de l'article L. 313-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de cet adhérent ».
Objet
Amendement rédactionnel