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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-253 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 28 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu des modifications proposées à l’article 28 bis, le présent article, qui vise à interdire la publicité en faveur des prestataires proposant frauduleusement les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués définis à l’article 28, devient superfétatoire.
En effet, en application de l’article 28 bis, la DGCCRF sera désormais compétente pour sanctionner l’ensemble des acteurs intervenants dans le processus conduisant à la diffusion de la publicité interdite (régie, agence, diffuseur, etc.) d’un annonceur.