commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-242 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 21 |
Alinéas 43 et 44
Remplacer le mot :
redressement
par le mot :
rétablissement
Objet
Amendement rédactionnel.