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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-242

22 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21


Alinéas 43 et 44

Remplacer le mot :

redressement

par le mot :

rétablissement

Objet

Amendement rédactionnel.