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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-235 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.
II. - Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à généraliser le dispositif de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier.
En effet, l’obligation pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les établissements financiers de se doter de procédures leur permettant de recevoir des signalements ne doit pas être limitée aux seules obligations des règlements européens qui l’imposent, mais doit s’appliquer à tout type de manquement qui les concerne.