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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-229 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 36 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
La question des moyens de la DGCCRF pour assurer correctement les missions qui lui sont confiées est essentielle. Pour assurer son activité de contrôle – étendue au gré des lois récentes – ce service et ses déclinaisons au niveau territorial doivent être suffisamment pourvus. Il est évident qu’un renforcement des moyens humains de la DGCCRF serait de nature à renforcer les enquêtes, notamment en amont, dans le cadre éventuellement de perquisitions. À ce jour, ces méthodes d’enquête restent très peu usitées en matière de relations commerciales faute d’un personnel suffisant.
Pour autant, l’obligation de dépôt d’un rapport n’est pas la solution la plus pertinente, les rapports du Gouvernement au Parlement étant rarement établis. Mais, dans le cadre du contrôle de l’application des lois ainsi qu’au cours de la discussion budgétaire, votre commission des affaires économiques entend être particulièrement vigilante sur cette question. En conséquence, cet amendement supprime cette obligation de rapport.