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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-225 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 C |
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Alinéa 13
A la première phrase, après les mots :
par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I
insérer les mots
ou par un accord interprofessionnel mentionné au III
Objet
Cet amendement vise à ce que la transmission mensuelle obligatoire à l'OP ou l'AOP des informations sur les facturations effectuées par l'acheteur pour le compte des producteurs agricoles soit valable aussi lorsque la contractualisation obligatoire a été mise en place par voie d'accord interprofessionnel.