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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-219 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 BIS H |
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Supprimer cet article.
Objet
La présence des députés et sénateurs au Comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges, qui constitue une instance technique où doivent être débattues les méthodologies des travaux de l'Observatoire, ne paraît pas essentielle à l'information du Parlement sur les prix et les marges des produits alimentaires. Cette information reste assurée par la transmission au Parlement du rapport annuel.