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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-201 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 54 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable.
Au surplus, alors que coexistent au sein de la profession l’exercice sous forme libérale et l’exercice sous forme associative, permettre aux AGC de réaliser des opérations capitalistiques à l’égard de sociétés d’expertise-comptable créerait un déséquilibre concurrentiel, alors que l’inverse est impossible.