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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-197 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 54 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et ne semblant pas présenter d’utilité concrète. Cet article vise à relever le prix minimal de souscription des actions en cas d’exercice d’options donnant droit à l’achat d’actions.