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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-193

20 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 54 BIS A

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article prévoit l’obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et de répercuter ce coût sur l’acheteur final.