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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-191 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 48 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article autorise la poursuite d’activité des laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d’accréditation mais non encore accrédités.