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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-189 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 44 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à définir, dans le code de la recherche, le principe d’innovation, devant être promu par les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Une disposition analogue a été écartée par le Sénat, lors de l’examen de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.